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1. Les nominations dans un cabinet
ministériel ne sont en principe soumises à aucune
condition.
Toutefois :
- Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA
et les administrateurs des postes et télécommunications ne
peuvent être nommés dans un cabinet ministériel s'ils ne
justifient de quatre années de services effectifs dans leur
corps à compter de leur titularisation. Des dispositions
analogues existent pour les magistrats.
- Les fonctions de membre de cabinet ne peuvent être
cumulées avec celles de sous-directeur, chef de service ou
directeur d'administration centrale ainsi qu'avec des
fonctions de direction dans une entreprise ou un
établissement publics.
- Parce qu'ils participent directement à l'exercice d'une
fonction de souveraineté et peuvent bénéficier d'une
délégation de signature du ministre, il n'est pas possible
de nommer en qualité de directeur, directeur-adjoint ou chef
de cabinet des personnes ne possédant pas la nationalité
française.
Le cabinet du Secrétaire général du Gouvernement procède aux
vérifications nécessaires en liaison avec le cabinet du
Premier ministre.
2.
L'arrêté de nomination (voir modèle ci-après) est préparé
par le bureau du cabinet du ministère concerné, signé par le
ministre et transmis au service législatif du secrétariat
général du Gouvernement (service de la législation et de la
qualité du droit) pour publication au Journal officiel. Il
est accompagné d'un curriculum vitae détaillé de chaque
personne à nommer (Voir
fiche 4.2.2).
3.
Il est mis fin aux fonctions des membres d'un cabinet dans
les mêmes formes que pour la nomination. Ces fonctions
cessent de plein droit lorsqu'il est mis fin aux fonctions
du ministre, que ce ministre soit remplacé ou qu'il soit à
nouveau nommé dans ses fonctions.
Arrêté du
portant nomination au cabinet du ministre/ministre
délégué/secrétaire d'Etat
NOR:
Le
(La)ministre/ministre délégué(e)/secrétaire d'Etat
Vu le décret du……. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du ……. relatif à la composition du
Gouvernement,
Arrête :
Article 1
M/Mme est nommé (e) …….
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le.
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