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Statuts |
% de
détention publique au capital |
Nombre de
salariés |
Niveau de
texte de nomination du président du CA / CS |
Durée du
mandat |
Niveau de
texte de nomination du directeur / directeur général |
Durée du
mandat |
Niveau de
texte
de nomination
membres du directoire |
Durée du
mandat |
Dispositions applicables |
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■ EPIC (1° art 1 de la loi DSP)
■ Sociétés nationales, SEM, SA de 1er rang
(participation majoritaire de l'Etat)(3° art. 1 de la loi
DSP) |
90 à 100
(art 5 loi DSP) |
> 200 ou
détenant 1 filiale de + de 200 salariés (art 4 loi
DSP |
décret du
Président de la République
(art 10 loi DSP) délibéré en Conseil des ministres
(si sur liste dressée par le décret n° 59-587) |
Durée du
mandat d'administrateur (art 1 du décret n° 94-582) |
décret du
Président de la République
(art 13 de la Constitution) délibéré en Conseil des
ministres (si sur liste dressée par le décret n° 59-587) |
≤
3 ans si les statuts fixent une durée de mandat (art 1 et
3 du décret n° 79-153 |
décret du
Président de la République
(art 13 de la Constitution) délibéré en Conseil des
ministres (si sur liste dressée par le décret n° 59-587 |
égale à
la durée du mandat des membres du conseil de surveillance
(art 1 du décret n° 94-582) |
soumises
aux dispositions du chapitre Ier du titre II de loi DSP |
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50 à 89,9 (art 6 loi DSP) |
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50 à 100
|
< 200 et
ne détenant pas filiale de + de 200 salariés
(art 4 loi DSP) |
décret du
Président de la République
(art 13 de la Constitution) délibéré en Conseil des
ministres (si sur liste dressée par le décret n° 59-587) |
≤ 3 ans,
sauf dérogation par décret en conseil des ministres (art
1 et 3 du décret n° 79-153) |
≤
3 ans si les statuts fixent une durée de mandat |
non
soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la
loi DSP |
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■ SA à
participation minoritaire de l'Etat + EPIC (5° art. 1 loi
DSP et al 3 art 51 loi n° 96-314)
■ SA filiales
d'entreprises de 1er rang soumises aux dispositions de la
loi DSP (4° art 1 loi DSP et al 2 art 51 loi n° 96-314 )
|
50 à
100 |
> 200 salariés |
Selon dispositions
statutaires |
Selon dispositions
statutaires, ≤ 3 ans
si désigné par l'Etat en application de dispositions
législatives ou réglementaires (art 2 du décret n°
79-153) |
Selon dispositions
statutaires |
Selon dispositions
statutaires, ≤
3 ans si désigné par l'Etat en application de dispositions
législatives ou réglementaires (art 2 du décret n°
79-153) |
Selon dispositions
statutaires |
Selon dispositions
statutaires, ≤
3 ans si désigné par l'Etat en application de dispositions
législatives ou réglementaires (art 2 du décret n°
79-153) |
Dispositions du chapitre
Ier du titre II de la loi DSP et art. 51 de la loi 96-314 du
12 avril 1996 |
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■ SA filiales d'entreprises de 1er rangDispositions
du chapitre Ier du titre II de la loi DSP et art. 51 de la
loi 96-314 du 12 avril 1996 soumises aux
dispositions de la loi DSP (al 2 art 51 loi n° 96-314) |
< 200 |
■ sociétés
conjointement détenues par l'Etat, 1 établissement public de
l'Etat et des collectivités territoriales (participation
minoritaire de l'Etat)
(al 3 art 51 loi n° 96-314) |
indifférent |
art. 51 de la loi 96-314 du
12 avril 1996 |
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■ entreprises
à participation publique minoritaire |
de 10 à
49,9 (par l'Etat) |
Selon droit commun des
sociétés |
article 2 du décret-loi du
30 octobre 1935 |
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■
filiales à participation publique minoritaire |
de
10 à 49,9
(par l'Etat indirectement + EP) |
article 139
de la loi n° 3001-420
du 15 mai 2001 |
