Guide de légistique- Fiches actualisées depuis octobre 2007
A fait l'objet d'une actualisation depuis la mise en ligne du nouveau Guide de Légistique, le 20 octobre 2007 :
La fiche 5.2.1 "Organisation des services de l'Etat" qui tient compte du décret n° 2008-208 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à
l'organisation des services d'administration centrale aux termes duquel l'organisation des administrations centrales des ministères relève désormais d'un décret simple et non d'un décret en Conseil d'Etat.
