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Sommaire
1.
Conception des textes
1.1. Nécessité des normes
1.1.1. Questions
préalables
1.1.2. Études d'impact
1.2. Efficacité des normes
1.2.1.
Concevoir
une réglementation
1.2.2. Application dans le temps
1.2.3. Application dans l'espace
1.3. Hiérarchie des normes
1.3.1.
Différentes normes
1.3.2. Domaine de la loi et domaine du règlement
1.3.3. Les différentes catégories de décrets
1.3.4. Les lois de finances
1.3.5. Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
1.3.6. Arrêtés
1.3.7. Circulaires, directives et instructions
1.4. Accès au droit
1.4.1.
Sources
documentaires: Légifrance
1.4.2. Codification (considérations générales)
2.
Étapes de l'élaboration des textes
2.1. Règles générales
2.1.1.
Le
rôle du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat
2.1.2. Les consultations préalables
2.1.3. Procédure de recueil des signatures et contreseings
2.1.4. Publication au Journal officiel
2.1.5. Publication dans un bulletin officiel
2.2 Loi
2.2.1.
Travaux
interministériels sur les projets de loi
2.2.2. Consultation du Conseil d'Etat sur les projets de loi
2.2.3. Examens des projets de loi par le Conseil des ministres
2.2.4. Projets de loi
2.2.5. Examens de la constitutionnalité des lois par le Conseil
constitutionnel Procédure parlementaire
2.2.6. Promulgation et publication des lois
2.2.7. Textes d'application des lois
2.2.8. Particularités procédurales de certaines lois
2.2.9. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une loi
2.3. Ordonnance
2.3.1.
Travaux
interministériels sur les projets d'ordonnance
2.3.2. Consultation du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance
2.3.3. Examen des projets d'ordonnances par le Conseil des ministres
2.3.4. Signature et publication des ordonnances
2.3.5. Ratification des ordonnances
2.3.6. Textes d'application des ordonnances
2.3.7. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une ordonnance
2.4. Décret
2.4.1. Élaboration d'un décret simple
2.4.2. Élaboration d'un décret en Conseil d'Etat
2.4.3. Élaboration d'un décret en Conseil des ministres sans
consultation du Conseil d'Etat
2.4.4. Élaboration d'un décret en conseil des
ministres et en Conseil d'Etat
2.4.5. Élaboration d'un décret de l'article 37
second alinéa de la Constitution
3. Rédaction des textes
3.1. Contexte
3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi
3.1.2. Rapport de présentation d'un projet d'ordonnance ou de décret
3.1.3. Intitulé d'un texte
3.1.4. Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret
3.1.5. Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté
3.2. Organisation du texte
3.2.1.
Différents
types de plan
3.2.2. Division du texte
3.2.3. Annexes
3.3. Langue du texte
3.3.1.
Syntaxe,
vocabulaire, sigles et signes
3.3.2. Choix des termes et locutions juridiques
3.4. Modifications, insertions, renvois
3.4.1.
Modifications
et insertions
3.4.2. Renvois au droit positif
3.5. Renvoi à des normes d'application
3.5.1.
Renvoi
par une loi à des textes règlementaires
3.5.2. Renvoi à un acte conventionnel
3.5.3. Subdélégation
3.6. Application et applicabilité des textes outre-mer
3.6.1.
Principales
règles relatives aux collectivités
d'Outre-mer
3.6.2. Élaboration et contreseing des textes comportant des
dispositions relatives à l'Outre-mer
3.6.3. Applicabilité Outre-mer du droit de l'Union européenne
3.6.4. Les départements et régions d'Outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
3.6.5. Mayotte
3.6.6. Polynésie française
3.6.7. Saint-Barthélemy
3.6.8. Saint-Martin
3.6.9. Saint-Pierre-et-Miquelon
3.6.10. Wallis et Futuna
3.6.11. Nouvelle-Calédonie
3.6.12. Les Terres australes et antarctiques françaises
3.6.13. L'île de Clipperton
3.7. Application et applicabilité dans certaines parties du
territoire métropolitain
3.7.1.
Application
et applicabilité des textes en Alsace Moselle
3.7.2. Corse
3.8. Entrée en vigueur
3.8.1.
Techniques
d'entrée en vigueur
3.8.2. Application aux situations en cours
3.8.3. Abrogations
3.9. Signatures et contreseings
3.9.1.
Contreseing
des actes signés par le Président de la République
3.9.2. Contreseing des actes signés par le Premier ministre
3.9.3. Délégations de signature des membres du
Gouvernement
3.9.4. Intérim du Premier ministre ou d'un ministre
4. Règles propres à certaines catégories de textes
4.1. Textes internationaux et communautaires
4.1.1.
Élaboration,
conclusion et publication des textes internationaux
4.1.2. Procédure de transposition des directives et décisions-cadres
4.1.3. Rédaction des textes de transposition d'actes communautaires
4.2. Mesures individuelles
4.2.1.
Répartition
des compétences de nomination
4.2.2. Contenu et présentation
4.2.3. Nomination des membres des cabinets ministériels
4.2.4. Nomination des dirigeants des établissements et entreprises
publics
5. Schémas logiques et cas pratiques
5.1. Schémas logiques
5.1.1.
Questions
de conception
5.1.2. Questions de compétence
5.1.3. Questions de procédure
5.1.4. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de loi
5.1.5. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet
d'ordonnance
5.1.6. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de
décret
5.2. Cas pratiques
5.2.1.
Organisation
des services de l'Etat
5.2.2. Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère
consultatif
5.2.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public
5.2.4. Les groupements d'intérêt public
5.2.5. Créer, modifier ou supprimer un régime d'autorisation ou de
déclaration
5.2.6. Prévoir des sanctions administratives ou pénales
5.2.7. Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale
5.2.8. Créer, modifier ou supprimer une redevance
5.2.9. Créer un traitement automatisé
5.2.10. Statuts et rémunérations des personnels de l'Etat
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