Arrêts rendus en 2008
La Cour se prononce sur l'interprétation des dispositions communautaires concernant le transport des animaux
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-1491/06 Danske Svineproducenter
Communiqué de presse n° 30/2008 du 8/05/2008
La Cour annule certaines dispositions de la directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/06 Parlement / Conseil Communiqué de presse n° 29/2008 du 6/05/2008
Un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage qu’il en a fait jusqu’à son remplacement. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-404/06 Quelle Communiqué de presse n° 28/2008 du 17/04/2008
L’intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas, en tant que tel, le droit exclusif du titulaire d’une marque. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-102/07 adidas et adidas Benelux Communiqué de presse n°25/2008 du 10/04/2008
L'imposition différente de la bière et du vin en Suède n'enfreint pas le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/05 Commission/ Suède Communiqué de presse n°23/2008 du 8/04/2008
L 'Italie est condamnée pour l'achat des hélicoptères "Agusta" et "Agusta Bell" réalisé en dehors de toute procédure de mise en concurrence Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/05 Commission/ Italie Communiqué de presse n°22/2008 du 8/04/2008
La directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s’opposer à ce qu’un marché public soit subordonné au respect des salaires d’une convention collective applicable au lieu d’exécution de la prestation. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-346/06 Rüffert Communiqué de presse n°20/2008 du 3/04/2008
Certains aspects du régime d'assurance des soins flamand sont contraires au droit communautaire
Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon
Communiqué de presse n°18/2008 du 1/04/2008
Un partenaire de vie du même sexe peut avoir droit à une pension de veuf octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-267/06 Maruko Communiqué de presse n°17/2008 du 1/04/2008
L’Espagne a enfreint le droit communautaire en ne supprimant
pas les conditions pour l’acquisition d’Endesa par E.ON
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-196/07
Commission / Espagne
Communiqué de presse n°23/2008 du 6/03/2008
Seuls les fromages portant l'appellation d'origine protégée ( AOP "parmigiano reggiano")peuvent être vendus sous la dénomination "parmesan" Communiqué de presse n°11/2008 du 26 février 2008
Un licenciement essentiellement fondé sur le fait qu'une travailleuse se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/06 Mayr Communiqué de presse n°10/2008 du 26 février 2008
La Cour condamne la Grèce pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes nationales. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-419/06 Commission / Grèce Communiqué de presse n°9/2008 du 14/02/2008
Le régime italien pour
l'attribution de radiofréquences pour les activités de
radiodiffusion télévisuelle est contraire au droit communautaire
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-380/05 Centro
Europa 7
Communiqué de presse n°6-2008 du 31/01/2008
La Cour se prononce sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-275/06 Promusicae Communiqué de presse n°5-2008 du 29/01/2008
Arrêts rendus en 2007
La Cour de
justice clarifie l'application du principe de libre
circulation des capitaux dans les relations entre Etats
membres et les pays tiers Arrêt de la Cour de Justice dans
l'affaire C-101/05 A
Communiqué de presse n°99-2007 du 18/12/2007
La Cour se
prononce sur la conformité au droit communautaire d'une action
collective par laquelle une organisation syndicale tente de
contraindre un prestataire de services étranger à entamer des
négociations sur les salaires et à adhérer à une convention
collective Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-341/05
Laval un Partneri
Communiqué de presse n°98-2007 du 18/12/2007
Le
versement d'une pension de vieillesse à des personnes
déplacées de nationalité ou d'origine allemande ne doit pas
être refusé au motif qu'elles résident dans un autre état
membre Arrêt de la Cour de Justice dans les affaires jointes
C-396/05, C 419/05 & C-450/05 Habelt
Communiqué de presse n°97-2007 du 18/12/2007
Le
Royaume-Uni et l'Irlande peuvent participer à l'adoption des
mesures développant l'acquis de Schengen pour autant qu'ils
participent déjà aux dispositions sur lesquelles la mesure est
fondée Arrêt de la Cour de Justice dans les affaires C-77/05 &
C-137/05 Royaume-Uni/ Conseil
Communiqué de presse n°96-2007 du 18/12/2007
Le signe pagesjaunes.com ne peut être enregistré comme marque communautaire. Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-134/06 Xentral / OHMI Communiqué de presse n°95/2007 du 13/12/2007
L'octroi du statut de « must carry » aux organismes de radiodiffusion peut être justifié en raison d'une politique culturelle. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-250/06 United Pan-Europe Communications Belgium e.a. Communiqué de presse n° 93/2007 du 13/12/2007
La responsabilité en matière d'infraction aux règles de la
concurrence peut se transmettre d'une entité économique à celle
qui lui succède, si elles dépendent toutes les deux de la même
autorité publique Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/06
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.
Communiqué de presse n°89/2007 du
11/12/2007
Des actions collectives visant à amener une entreprise étrangère
à conclure une convention de travail avec un syndicat
susceptible de la dissuader de faire usage de sa liberté
d'établissement restreignent cette liberté Arrêt de la Cour de
justice dans l'affaire C-438/05 The international Transport
Workers' Federation et the Finish Seam Union
Communiqué de presse n°88/2007 du
11/12/2007
Le privilège réservé aux organismes publics de pouvoir exercer dans une société anonyme un contrôle disproportionné par rapport à leur participation est contraire au droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-463/04_C-464/04 Federconsumatori e.a. Communiqué de presse n°86/2007 du 6/12/2007
La rémunération des heures supplémentaires à un taux inférieur à celui des heures « normales » peut constituer une discrimination fondée sur le sexe. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-300/06 Voß Communiqué de presse n°87/2007 du 6/12/2007
Les gélules
de poudre d'extrait d'ail ne sont pas des médicaments. Arrêt de
la Cour de Justice dans l'affaire C-319/05 Commission/Allemagne
Communiqué de presse n°84/2007 du 15/11/2007
La loi fédérale allemande relative aux aides à la formation limite indûment la libre circulation des citoyens de l'union. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-11/06 & C-12/06 Morgan Communiqué de presse n° 77/2007 du 23/10/2007
La communauté européenne est compétente pour obliger les états membres à prévoir des sanctions pénales communes afin de lutter contre la pollution causée par les navires. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-440/05 Commission / Conseil Communiqué de presse n° 76/2007 du 23/10/2007
La Cour rejette le recours introduit par la Pologne à l'encontre de l'extension du mécanisme d'introduction de l'extension du mécanisme d'introduction par paliers des paiements directs aux agriculteurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-273/04 Pologne / Conseil Communiqué de presse n°75/2007 du 23/10/2007
Selon la Cour la loi Volwagen restreint la libre circulation des capitaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05Commission / Allemagne Communiqué de presse n°74/2007 du 23/10/2007
La Cour précise les conditions permettant aux États membres de prévoir une différence de traitement fondée sur l'âge. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-411/05 Palacios de la Villa Communiqué de presse n°73/2007 du 16/10/2007
L'impôt local hongrois sur les entreprises est compatible avec le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-283/06 & C-312/06 KÖGÁZ e.a. Communiqué de presse n°71/2007 du 11/10/2007
Une vente immobilière ne doit pas être exécutée si le droit communautaire a entre-temps imposé le gel des ressources économiques de l'acheteur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/06 Möllendorf e.a. Communiqué de presse n°70/2007 du 11/10/2007
La législation allemande sur
la déduction des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu est
contraire au droit communautaire Arrêts de la Cour de justice
dans les affaires C-76/05 et C-318/05 Schwarz et
Gootjes-Schwartz
Communiqué de presse n°54/2007
Une législation nationale en
vertu de laquelle une filiale résidente ne peut pas déduire de
ses revenus imposables un transfert financier intragroupe
effectué en faveur de sa société mère étrangère est compatible
avec le droit communautaire
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-231/05 Oy AA
Communiqué de presse n°52/2007
du 18/07/2007
Le droit communautaire
s'oppose à l'application du principe de la chose jugée quand
elle empêche la récupération d'une aide d'Etat octroyée en
violation du droit communautaire
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-119/05 Lucchini Siderurgia
Communiqué de presse n°51/2007
du 18/07/2007
L'adjudication par l'état de
licences de télécommunications mobiles 3G par voie d'enchères ne
constitue pas une activité économique
Arrêts de la
Cour de justice dans les affaires C-284/04, C-369/04 T-Mobile
Austria e.a.
Communiqué de presse n°44/2007
L'imposition aux avocats des
obligations d'information et de coopération avec les autorités
de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu'ils
participent à certaines transactions de nature financière
n'ayant pas de lien avec une procédure judiciaire ne viole pas
le droit à un procès équitable Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-305/05 Ordre des barreaux francophones et
germanophones e.a
Communiqué de presse n° 43/2007
du 26 juin 2007
La Cour rejette, en partie, un recours de la Commission contre
la pratique d'autorisation de la chasse au loup en Finlande
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/05 Commission /
Finlande
Communiqué de presse n° 42/2007 du
14 juin 2007
La Cour rejette le recours de la Commission contre la clause
"raisonnablement praticable" contenue dans la législation
britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/05
Commission / Royaume-Uni
Communiqué de presse n° 41/2007 du 14 juin 2007
La Cour de justice se penche sur la franchise fiscale temporaire accordée par la législation grecque aux voitures des résidents d'un autre état membre Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04 Commission / Grèce Communiqué de presse n°39/2007 du 07/06/2007
L'interdiction d'importation de boissons alcoolisées par les particuliers en Suède constitue une restriction quantitative non justifiée de la libre circulation des marchandises Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/04 Rosengren e.a. Communiqué de presse n°38/2007 du 05/06/2007
La décision -cadre relative au
mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états
membres est valide Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-303/05 Advocaten voor de Wereld
Communiqué de presse n°33/2007 du 03/05/2007
L'exclusion absolue du
remboursement des frais d'hospitalisation à l'étranger est
contraire au droit communautaire Arrêt de la Cour de justice
dans l'affaire C-444/05 Stamatelaki
Communiqué de presse n°31/2007 du
19/04/2007
La publicité comparative entre
des produits n'ayant pas d'appellation d'origine et des produits
bénéficiant d'une telle appellation est possible dans certains
cas Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-381/05 De
Landtsheer Emmanuel
Communiqué de presse n°30/2007 du 19/04/2007
La règlementation allemande
sur la déductibilité des pertes subies au titre des
amortissements réalisés sur la valeur des participations
détenues dans des filiales restreint la liberté d'établissement
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-347/04 Rewe
Zentralfinanz
Communiqué de presse n°29/2007 du 29/03/2007
La Cour rejette le pourvoi de
British Airways Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-95/04 P British Airways/Commission
Communiqué de presse n°23/2007 du 15 mars 2007
La législation britannique sur
la sous-capitalisation peut être appliquée seulement aux
montages fiscaux purement artificiels Arrêt de la Cour de
justice dans l'affaire C-524/04 Test Claimants in the Thin Cap
Group Litigation
Communiqué de presse n°22/2007 du 13/03/2007
La Cour de justice rejette les
sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par les
intermédiaires agissant pour le compte de sociétés étrangères
contraires au droit communautaire Arrêt de la Cour de justice
dans les affaires jointes
C-338/04 et 360/04 Placanica
Communiqué de presse n°20/2007 du 06/03/2007
Un état membre ne doit pas
réserver un avoir fiscal aux seuls dividendes perçus d'une
société de capitaux établie dans cet état Arrêt de la Cour de
justice dans l'affaire C-292/04 Meilicke
Communiqué de presse n°19/2007 du 06/03/2007
La Cour rejette les pourvois
de Gestora pro amnistia et de Ségi demandant réparation suite à
leur inscription sur la liste de personnes, groupes et entités
impliqués dans des actes de terrorisme Arrêts de la Cour de
Justice dans les affaires C-354/04P - C355/04 PGestoras Pro
Amnistia e.a/ Conseil
Communiqué de presse n°16/2007 du
27/02/2007
La Cour se prononce sur le
dédommagement des victimes des agissements de forces armés dans
le cadre d'opérations de guerre Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-292/05 Lechouritou e.a
Communiqué de presse n°15/2007 du 15/02/2007
La Cour confirme l'arrêt du
tribunal sanctionnant une entente contraire au droit
communautaire sur le marché belge de la bière Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-3/06 P Groupe Danone/Commission
Communiqué de presse n°13/2007 du 8/02/2007
La Cour précise les règles de
conversion en euros prévus par le droit communautaire Arrêt de
la Cour de justice dans l'affaire C-359/05 Estager
Communiqué de presse n°10/2007 du 5/02/2007
Les Etats membres ne sont pas
obligés de financer eux-mêmes les droits à prestations de
vieillesse au titre des régimes complémentaires de prévoyance en
cas d'insolvabilité de l'employeur
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-278/05 Robins
e.a.
Communiqué de presse n°8/2007 du
25/01/2007
L'apposition par un tiers du
logo Opel sur des modèles réduits de véhicules Opel ne constitue
pas nécessairement un usage prohibé
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-48/05 Adam Opel.
Communiqué de presse n°7/2007 du
25/01/2007
La Cour confirme l'arrêt du
Tribunal sanctionnant une entente de producteurs de tubes en
acier
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-403/04 P e.a
Sumitomo Metal Industries / Commission
Communiqué de presse n°6/2007 du
25/01/2007
Le droit communautaire s'oppose au
droit d'accise polonais dans la mesure où ce dernier frappe plus
lourdement les voitures d'occasion de plus de deux ans d'âge
importées d'un autre état membre que celles déjà immatriculées
sur place.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-313/05 Brzezinski.
Communiqué de presse n°4/2007 du 17/01/2007
Le Tribunal de première instance
doit réexaminer l'inscription du PKK sur une liste
d'organisations terroristes.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-229/05 PKK et KNK/Conseil
Communiqué de presse n°3/2007 du 17/01/2007
Une convention visant le réaménagement urbain d'un quartier d'une ville constitue un marché public de travaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/05 Auroux e.a. Communiqué de presse n°2/2007 du 17/01/2007
La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt dans l'affaire Plon (société) c. France (requête no 58148/00). La Cour conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait de l'interdiction de la poursuite de la diffusion du livre « Le Grand Secret » en tant qu'elle a été ordonnée à titre conservatoire par le juge des référés et à la violation de l'article 10 de la Convention du fait du maintien de cette interdiction au-delà du 23 octobre 1996, décidé par le juge civil statuant au fond. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la société requérante 26 449,87 euros pour frais et dépens. Communiqué du 18/05/2004
La Cour note d'emblée que lorsque la cour d'appel fixa la résidence des enfants chez leur père, ceux-ci vivaient avec leur mère depuis près de trois ans et demi. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel constitue une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Dès lors, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La Cour dit : par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;L'affaire Palau-Martinez c. France (requête no 64927/01).Communiqué du 16/12/03
La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Meftah et autres c. France (requêtes n°s 32911/96, 35237/97 et 34595/97). La Cour dit :par douze voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'absence de communication aux requérants du sens des conclusions de l'avocat général et l'impossibilité d'y répliquer par écrit;par seize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) en ce qui concerne l'impossibilité pour les requérants de prendre la parole à l'audience de la Cour de cassation; Communiqué du 26/07/02
La Cour conclut à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit d'accès à un tribunal), à la non-violation de l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) dans l'affaire Papon. Communiqué 25/07/02
La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison de l'absence d'enquête effective sur le décès de l'époux de la requérante ; non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) ; non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) ; non-violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) ; violation de l'article 34 (requêtes individuelles). La requérante alléguait que son époux avait été tué intentionnellement par les forces de l'ordre ou, pour le moins, en conséquence d'un recours inutile et disproportionné à la force. arrêt du 28 mai 2002 McShane c. Royaume-Uni
La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ( droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant ). Dans sa requête à la Cour, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, M. Kingsley se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Conseil des jeux et de ce que le contrôle par la High Court n'était pas apte à porter dûment remède à la situation, compte tenu de la portée restreinte de pareil contrôle juridictionnel. arrêt du 28 mai 2002 Kingsley c. Royaume-Uni
La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété). M. Beyeler demande avant tout la restitution d'un tableau suite à une vente avec un intermédiaire. arrêt du 28 mai 2002 Beyeler contre l'Italie
La Cour européenne
des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de
l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la
Convention européenne des Droits de l'Homme, et violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de
la propriété).Le requérant allègue en particulier que le défaut
d'exécution des jugements définitifs rendus en sa faveur est
incompatible avec la Convention. Il invoque l'article 6 § 1
de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1 (
arrêt
du 7 mai 2002) BURDOV c. RUSSIE
La cour dans l'AFFAIRE
CHEVROL c. FRANCE Dit, qu'il y a
eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la
cause de la requérante n'a pas été entendue par un « tribunal » de
pleine juridiction et Dit, que la requérante est
habilitée à se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la
Convention
,
Arrêt en date du 13/02/2003
La Cour européenne
des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de
l'article 6 § 1 (délai raisonnable de jugement) de la
Convention européenne
des Droits de l'Homme, dans l'affaire Mahieu c. France (n°43288/98).
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée
d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la
cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence,
en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du
requérant et celui des autorités compétentes. La Cour rappelle
la spécificité du contentieux administratif français et les règles
de la procédure devant le juge administratif selon lesquelles la
procédure est inquisitoriale, secrète et écrite. La Cour considère
que dans la mesure où la procédure est conduite à la diligence
du juge administratif qui peut adopter toute mesure contraignante
par voie d'ordonnance, l'inactivité de la cour administrative
d'appel entre le moment où l'affaire était en état, soit en
août 1997, et la date de l'audience devant la Cour, soit le 23 novembre
2000 est imputable à l'Etat français. La Cour considère dès
lors que la cause du requérant n'a pas été entendue dans un délai
raisonnable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
La Cour ne juge pas nécessaire d'examiner le grief tiré de
l'article 1er du Protocole n° 1. (
arrêt
du 19 juin 2001)
La Cour européenne
des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de
l'article 1 (respect de la propriété privée) du protocole
n°1 à la Convention européenne
des Droits de l'Homme, ainsi que de l'article 6 § 1 de la
Convention (délai raisonnable du jugement) dans l'affaire Piron
c. France (n°36436/97). La Cour estime que la somme qui pourra être
octroyée au terme de la procédure ne compense pas l'absence de
dédommagement et ne saurait être déterminante eu égard à la
durée de l'ensemble des recours déjà engagés par la requérante. Dès
lors, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la Cour
arrive à la conclusion qu'il y a violation de l'article 1 du
Protocole n° 1 à la Convention. La Cour réaffirme qu'il
incombe aux États contractants d'organiser leur système
judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir
à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les
contestations relatives à ses droits et obligations de caractère
civil dans un délai raisonnable. La Cour estime que l'on ne
saurait considérer comme « raisonnable » une durée
de plus de vingt-six ans. Partant, il y a eu violation de
l'article 6 § 1 de la Convention. (
arrêt
du 14 novembre 2000)
La Cour européenne
des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de
l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne
des Droits de l'Homme dans l'affaire Nikula c. Finlande (n° 31611/96).
La
Cour observe que les limites de la critique admissible peuvent,
dans certaines conditions, être plus larges pour les
fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles que pour de simples particuliers. Cependant, on ne
saurait dire que les fonctionnaires s'exposent sciemment à un
contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme
c'est le cas des hommes politiques et devraient dès lors être
traités sur un pied d'égalité avec ces derniers lorsqu'il
s'agit de critiques de leur comportement. Il semblerait au
contraire nécessaire de protéger les fonctionnaires contre des
attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service. (communiqué
du 21/03/02)
![]()
La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt |fn] dans l'affaire Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n° 46477/99)
A l'unanimité, la Cour juge : qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme à raison des circonstances ayant entouré le décès de Christopher Edwards ; qu'il y a eu violation de l'article 2 à raison de l'absence d'une enquête effective au sujet de ce décès; qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 (doit à un procès équitable) et 8 (droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale) ; qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). Les requérants alléguaient en particulier que les autorités étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils. Ils invoquaient les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.Les requérants alléguaient en particulier que les autorités étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils. Ils invoquaient les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention. communiqué du 14/03/02)
La Cour des Droits de
l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt dans
l'affaire Čonka c. Belgique : La Cour dit qu'il y a
eu violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et
à la sûreté), qu'il y a eu violation de l'article 4 du
Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers).
Les requérants se plaignaient en particulier, sur le terrain des
articles 5 et 13 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, des
conditions de leur arrestation et de leur expulsion vers la
Slovaquie. l'affaire Čonka
c. Belgique (communiqué
du 5/02/02)
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La Cour européenne
des Droits de l'Homme a communiqué ce jour par écrit un arrêt
de Grande Chambre en l'affaire Calvelli et Ciglio c.
Italie (requête n° 32967/96). La Cour conclut à la non-violation
de l'article 2 (droit à la vie), à la non-violation de
l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des
droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la
Convention. Les requérants se plaignaient d'une violation de
l'article 2 de la Convention en ce que la durée excessive de la
procédure avait provoqué la prescription du délit dont avait été
accusé le médecin accoucheur ayant mis au monde leur nouveau-né,
suite au décès de ce dernier. Sous l'angle de l'article 6 §
1, ils dénonçaient également la durée de la procédure, à
savoir six ans, trois mois et dix jours. (communiqué
du 17/01/02)
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La Cour européenne
des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un
arrêt dans l'affaire Eglise Metropolitaine de Bessarabie et
Autres c. Moldova (no. 45701/99) La Cour dit à l'unanimité
: qu'il y a eu violation des articles 9 (liberté de
religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la
Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'il n'est
pas nécessaire de statuer sur l'existence d'une violation de
l'article 14 (prohibition de discrimination) combiné avec
l'article 9 et des articles 6 (droit à un procès équitable)
et 11 (liberté de réunion et d'association) de la
Convention (communiqué
du 13/12/01)
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La Cour européenne
des Droits de l'Homme a rendu en audience publique les trois arrêts
de Grande Chambre suivants.Dans l'affaire McElhinney c. Irlande
(requête n° 31253/96), la Cour conclut :par douze voix
contre cinq, à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à
un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de
l'Homme.Dans Al-Adsani c. Royaume-Uni (n° 35763/97), la Cour
conclut :à l'unanimité, à la non-violation de
l'article 3 (interdiction de la torture) de la Convention,par
neuf voix contre huit, à la non-violation de l'article 6 §
1.Dans Fogarty c. Royaume-Uni (n° 37112/97), la Cour conclut :par
seize voix contre une, à la non-violation de l'article 6 § 1, à l'unanimité, à la non-violation
de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné
avec l'article 6 § 1. (communiqué
du 21/11/01)
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La Cour européenne
des Droits de l'Homme a communiqué par écrit un arrêt dans
l'affaire Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine
(requête n° 47023/99). Il s'agit du premier arrêt de la
Cour concernant l'ex-République yougoslave de Macédoine
(ERY de Macédoine). La Cour
dit, à l'unanimités qu'il n'y a pas eu violation de
l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable)
de la Convention européenne des Droits de l'Homme.(Communiqué
du 31/10/01)
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Dans les affaires suivantes : Sahin c. Allemagne (requête n° 30943/96), Sommerfeld c. Allemagne (n° 31871/96) et Hoffmann c. Allemagne (n° 34045/96), dont aucun n'est définitif. La Cour européenne des Droits de l'Homme conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) dans les affaires Sahin c. Allemagne et Sommerfeld c. Allemagne , à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 dans les trois affaires, à la violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) dans les affaires Sommerfeld c. Allemagne et Hoffmann c. Allemagne. Les requérants allèguaient que les décisions des tribunaux allemands de rejeter leurs demandes tendant à obtenir le droit de visite à l'égard de leurs enfants ont emporté violation de l'article 8. De plus, dans les affaires Sommerfeld c. Allemagne et Hoffmann c. Allemagne, les requérants dénoncaient en outre l'absence de procès équitable. (communiqué du 11/10/01)
Dans l'affaire G.B. c. France (n° 44069/98) La Cour conclut à Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b).La Cour dit également que, compte tenu de la volte-face de l'expert ainsi que du refus opposé à la demande de contre-expertise, il y a eu atteinte dans le chef de G.B aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense. Partant, elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense). (communiqué du 02/10/01)
Dans l'affaire P.G. et J.H. c.
Royaume-Uni (n° 44787/98). La Cour conclut à la violation
de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la
Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne
l'utilisation d'un dispositif d'écoute caché dans un
appartement , à la
non-violation de l'article 8 concernant l'obtention
d'informations quant à l'utilisation d'un téléphone , à
la violation de l'article 8 concernant l'utilisation de
dispositifs d'écoute cachés dans un poste de police , à
l'unanimité, à la violation de l'article 13 (droit à un
recours effectif) concernant l'utilisation des dispositifs d'écoute
cachés. Les requérants se plaignaient de l'utilisation de
dispositifs d'écoute cachés dans l'appartement de B. pour
surveiller et enregistrer leurs conversations, de
l'enregistrement d'appels depuis le téléphone de B. et de
l'utilisation de dispositifs d'écoute afin d'obtenir des échantillons
de voix alors qu'ils se trouvaient au poste de police.
(communiqué
du 25/09/01)![]()
Dans les 34 affaires turques suivantes, les requérants se plaignent des retards intervenus dans le paiement des indemnités qui leur étaient dues à la suite de leur expropriation. Ils allèguent que les sommes qu'ils ont touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre la date où le montant avait été fixé et celle du paiement. Dans chaque affaire (les arrêts n'existent qu'en français), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs des requérants sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil). (communiqué du 18/09/01)
Dans l'affaire Refah
Partisi, Erbakan, Kazan et Tekdal c. Turquie (n°s 41340/98 &
41342-4/98), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par
quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de
l'article 11 (liberté de réunion et d'association) de la
Convention européenne des Droits de l'Homme et, à l'unanimité,
qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés
des articles 9, 10, 14, 17, 18 de la Convention et des articles 1
et 3 du Protocole n° 1. (communiqué
du 30/07/01)
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Dans l'affaire Perna c. Italie, La Cour dit l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention quant à la condamnation du requérant pour avoir attribué à un haut magistrat italien, en utilisant une expression symbolique, un serment d'obédience à l'ancien parti communiste italien. Il alléguait une violation de l'article 10, en raison tant de la décision des juridictions italiennes au fond que des restrictions aux droits de la défense alléguées. (communiqué du 25/07/01)
Dans l'affaire Valašinas
c. Lituanie (requête n° 44558/98), la Cour européenne des
Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu
violation des articles 3 (interdiction des traitements dégradants)
et 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention
européenne des Droits de l'Homme, et qu'il n'y a pas eu
violation de l'article 34 (requêtes individuelles) de la
Convention.(communiqué du
24/07/01)
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Dans l'affaire
Pellegrini c. Italie, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il
y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable)
de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce que les
juridictions italiennes ont manqué à leur devoir de s'assurer,
avant de donner l'exequatur à un arrêt de la Rote Romaine, que
dans le cadre de la procédure ecclésiastique la requérante
avait bénéficié d'un procès équitable.(communiqué du
20/07/01)
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Dans l'affaire
Bilgin c. Turquie (requête n° 25659/94), la Cour européenne
des Droits de l'Homme dit, qu'il y a eu violation de
l'article 2 (droit à la vie), qu'il y a eu violation de
l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ;qu'il y
a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif. Le
requérant alléguait que son frère aurait disparu pendant sa
garde à vue et aurait probablement été tué par les forces de
l'ordre lors de son interrogatoire et qu'il n'avait pas
disposé de recours efficace pour faire valoir les violations dont
son frère avait été victime. Il invoquait les articles 2, 5 et
13 de la Convention. Afaire Bilgin c. Turquie (communiqué du
17/07/01)
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