Jurisprudence européenne                                                                                                                                                                                               Dernière mise à jour: 13 mai 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes 

Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Arrêts rendus en 2008

Arrêts rendus en 2007

 


 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt dans l'affaire Plon (société) c. France (requête no 58148/00). La Cour conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait de l'interdiction de la poursuite de la diffusion du livre « Le Grand Secret » en tant qu'elle a été ordonnée à titre conservatoire par le juge des référés et à la violation de l'article 10 de la Convention du fait du maintien de cette interdiction au-delà du 23 octobre 1996, décidé par le juge civil statuant au fond. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la société requérante 26 449,87 euros pour frais et dépens. Communiqué du 18/05/2004

  • La Cour note d'emblée que lorsque la cour d'appel fixa la résidence des enfants chez leur père, ceux-ci vivaient avec leur mère depuis près de trois ans et demi. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel constitue une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Dès lors, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La Cour dit : par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;L'affaire Palau-Martinez c. France (requête no 64927/01).Communiqué du 16/12/03

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Meftah et autres c. France (requêtes n°s 32911/96, 35237/97 et 34595/97). La Cour dit :par douze voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'absence de communication aux requérants du sens des conclusions de l'avocat général et l'impossibilité d'y répliquer par écrit;par seize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) en ce qui concerne l'impossibilité pour les requérants de prendre la parole à l'audience de la Cour de cassation; Communiqué du 26/07/02

  • La Cour conclut à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit d'accès à un tribunal), à la non-violation de l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) dans l'affaire Papon. Communiqué 25/07/02

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison de l'absence d'enquête effective sur le décès de l'époux de la requérante ; non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) ; non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) ; non-violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) ; violation de l'article 34 (requêtes individuelles). La requérante alléguait que son époux avait été tué intentionnellement par les forces de l'ordre ou, pour le moins, en conséquence d'un recours inutile et disproportionné à la force. arrêt du 28 mai 2002 McShane c. Royaume-Uni

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ( droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant ). Dans sa requête à la Cour, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, M. Kingsley se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Conseil des jeux et de ce que le contrôle par la High Court n'était pas apte à porter dûment remède à la situation, compte tenu de la portée restreinte de pareil contrôle juridictionnel. arrêt du 28 mai 2002 Kingsley c. Royaume-Uni

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété). M. Beyeler demande avant tout la restitution d'un tableau suite à une vente avec un intermédiaire. arrêt du 28 mai 2002 Beyeler contre l'Italie

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété).Le requérant allègue en particulier que le défaut d'exécution des jugements définitifs rendus en sa faveur est incompatible avec la Convention. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1 (Download arrêt du 7 mai 2002) BURDOV c. RUSSIE

  • La cour dans l'AFFAIRE CHEVROL c. FRANCE  Dit,  qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause de la requérante n'a pas été entendue par un « tribunal » de pleine juridiction et Dit,  que la requérante est habilitée à se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention Download, Arrêt en  date du 13/02/2003

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (délai raisonnable de jugement) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans l'affaire Mahieu c. France (n°43288/98). La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. La Cour rappelle la spécificité du contentieux administratif français et les règles de la procédure devant le juge administratif selon lesquelles la procédure est inquisitoriale, secrète et écrite. La Cour considère que dans la mesure où la procédure est conduite à la diligence du juge administratif qui peut adopter toute mesure contraignante par voie d'ordonnance, l'inactivité de la cour administrative d'appel entre le moment où l'affaire était en état, soit en août 1997, et la date de l'audience devant la Cour, soit le 23 novembre 2000 est imputable à l'Etat français. La Cour considère dès lors que la cause du requérant n'a pas été entendue dans un délai raisonnable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour ne juge pas nécessaire d'examiner le grief tiré de l'article 1er du Protocole n° 1. (Download arrêt du 19 juin 2001)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 1 (respect de la propriété privée) du protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention (délai raisonnable du jugement) dans l'affaire Piron c. France (n°36436/97). La Cour estime que la somme qui pourra être octroyée au terme de la procédure ne compense pas l'absence de dédommagement et ne saurait être déterminante eu égard à la durée de l'ensemble des recours déjà engagés par la requérante. Dès lors, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion qu'il y a violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. La Cour réaffirme qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. La Cour estime que l'on ne saurait considérer comme « raisonnable » une durée de plus de vingt-six ans. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. (Download arrêt du 14 novembre 2000)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Nikula c. Finlande (n° 31611/96). La Cour observe que les limites de la critique admissible peuvent, dans certaines conditions, être plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour de simples particuliers. Cependant, on ne saurait dire que les fonctionnaires s'exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme c'est le cas des hommes politiques et devraient dès lors être traités sur un pied d'égalité avec ces derniers lorsqu'il s'agit de critiques de leur comportement. Il semblerait au contraire nécessaire de protéger les fonctionnaires contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service. (communiqué du 21/03/02)  Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt |fn] dans l'affaire Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n° 46477/99) 

    A l'unanimité, la Cour juge : qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme à raison des circonstances ayant entouré le décès de Christopher Edwards ; qu'il y a eu violation de l'article 2 à raison de l'absence d'une enquête effective au sujet de ce décès; qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 (doit à un procès équitable) et 8 (droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale) ; qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). Les requérants alléguaient en particulier que les autorités étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils. Ils invoquaient les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.Les requérants alléguaient en particulier que les autorités étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils. Ils invoquaient les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention. communiqué du 14/03/02)  

  • La Cour des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt dans l'affaire Čonka c. Belgique : La Cour dit  qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), qu'il y a eu violation de l'article 4 du Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers). Les requérants se plaignaient en particulier, sur le terrain des articles 5 et 13 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, des conditions de leur arrestation et de leur expulsion vers la Slovaquie. l'affaire Čonka c. Belgique (communiqué du 5/02/02)  Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué ce jour par écrit un arrêt de Grande Chambre  en l'affaire Calvelli et Ciglio c. Italie (requête n° 32967/96). La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie), à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention. Les requérants se plaignaient d'une violation de l'article 2 de la Convention en ce que la durée excessive de la procédure avait provoqué la prescription du délit dont avait été accusé le médecin accoucheur ayant mis au monde leur nouveau-né, suite au décès de ce dernier. Sous l'angle de l'article 6 § 1, ils dénonçaient également la durée de la procédure, à savoir six ans, trois mois et dix jours. (communiqué du 17/01/02) Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit un arrêt dans l'affaire Eglise Metropolitaine de Bessarabie et Autres c. Moldova (no. 45701/99) La Cour dit à l'unanimité : qu'il y a eu violation des articles 9 (liberté de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur l'existence d'une violation de l'article 14 (prohibition de discrimination) combiné avec l'article 9 et des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention  (communiqué du 13/12/01) Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu en audience publique les trois arrêts de Grande Chambre suivants.Dans l'affaire McElhinney c. Irlande (requête n° 31253/96), la Cour conclut :par douze voix contre cinq, à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.Dans Al-Adsani c. Royaume-Uni (n° 35763/97), la Cour conclut :à l'unanimité, à la non-violation de l'article 3 (interdiction de la torture) de la Convention,par neuf voix contre huit, à la non-violation de l'article 6 § 1.Dans Fogarty c. Royaume-Uni (n° 37112/97), la Cour conclut :par seize voix contre une, à la non-violation de l'article 6 § 1, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 6 § 1. (communiqué du 21/11/01) Download Download Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué par écrit un arrêt dans l'affaire Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine (requête n° 47023/99). Il s'agit du premier arrêt de la Cour concernant l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERY de Macédoine). La Cour dit, à l'unanimités qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.(Communiqué du 31/10/01) Download

  • Dans les affaires suivantes : Sahin c. Allemagne (requête n° 30943/96), Sommerfeld c. Allemagne (n° 31871/96) et Hoffmann c. Allemagne (n° 34045/96), dont aucun n'est définitif. La Cour européenne des Droits de l'Homme conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale)  dans les affaires Sahin c. Allemagne et Sommerfeld c. Allemagne , à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 dans les trois affaires, à la violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) dans les affaires Sommerfeld c. Allemagne et Hoffmann c. Allemagne. Les requérants allèguaient que les décisions des tribunaux allemands de rejeter leurs demandes tendant à obtenir le droit de visite à l'égard de leurs enfants ont emporté violation de l'article 8. De plus, dans les affaires Sommerfeld c. Allemagne et Hoffmann c. Allemagne, les requérants dénoncaient en outre l'absence de procès équitable. (communiqué du 11/10/01)

  • Dans l'affaire G.B. c. France (n° 44069/98) La Cour conclut à Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b).La Cour dit également que, compte tenu de la volte-face de l'expert ainsi que du refus opposé à la demande de contre-expertise, il y a eu atteinte dans le chef de G.B aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense. Partant, elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense). (communiqué du 02/10/01)  

  • Dans l'affaire P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (n° 44787/98). La Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'utilisation d'un dispositif d'écoute caché dans un appartement , à la non-violation de l'article 8 concernant l'obtention d'informations quant à l'utilisation d'un téléphone , à la violation de l'article 8 concernant l'utilisation de dispositifs d'écoute cachés dans un poste de police , à l'unanimité, à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) concernant l'utilisation des dispositifs d'écoute cachés. Les requérants se plaignaient de l'utilisation de dispositifs d'écoute cachés dans l'appartement de B. pour surveiller et enregistrer leurs conversations, de l'enregistrement d'appels depuis le téléphone de B. et de l'utilisation de dispositifs d'écoute afin d'obtenir des échantillons de voix alors qu'ils se trouvaient au poste de police.  (communiqué du 25/09/01)Download

  • Dans les 34 affaires turques suivantes, les requérants se plaignent des retards intervenus dans le paiement des indemnités qui leur étaient dues à la suite de leur expropriation. Ils allèguent que les sommes qu'ils ont touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre la date où le montant avait été fixé et celle du paiement. Dans chaque affaire (les arrêts n'existent qu'en français), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs des requérants sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil). (communiqué du 18/09/01)

  • Dans l'affaire Refah Partisi, Erbakan, Kazan et Tekdal c. Turquie (n°s 41340/98 & 41342-4/98), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et, à l'unanimité,  qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés des articles 9, 10, 14, 17, 18 de la Convention et des articles 1 et 3 du Protocole n° 1. (communiqué du 30/07/01) Download

  • Dans l'affaire Valašinas c. Lituanie (requête n° 44558/98), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'il n'y a pas eu violation de l'article 34 (requêtes individuelles) de la Convention.(communiqué du 24/07/01) Download

  • Dans l'affaire Pellegrini c. Italie, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce que les juridictions italiennes ont manqué à leur devoir de s'assurer, avant de donner l'exequatur à un arrêt de la Rote Romaine, que dans le cadre de la procédure ecclésiastique la requérante avait bénéficié d'un procès équitable.(communiqué du 20/07/01) Download

  • Dans l'affaire Bilgin c. Turquie (requête n° 25659/94), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie), qu'il y a eu violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ;qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif. Le requérant alléguait que son frère aurait disparu pendant sa garde à vue et aurait probablement été tué par les forces de l'ordre lors de son interrogatoire et qu'il n'avait pas disposé de recours efficace pour faire valoir les violations dont son frère avait été victime. Il invoquait les articles 2, 5 et 13 de la Convention. Afaire Bilgin c. Turquie (communiqué du 17/07/01) Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit dans l'affaire Association Ekin c. France  qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression), qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Invoquant l'article 10 de la Convention, la requérante se plait de ce que l'article 14 de la loi de 1881 modifiée est une norme juridique trop incertaine qui ne répond pas aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de ses effets. En outre, l'ingérence prévue par cette norme n'est pas nécessaire dans une société démocratique. Par ailleurs, cette disposition crée une discrimination en matière de liberté d'expression fondée juridiquement sur la langue ou l'origine nationale et, partant, contraire à l'article 14 combiné avec l'article 10. Elle invoque aussi les articles 6 § 1, en raison de la durée excessive de la procédure, et 13. (communiqué du 17/07/01) Affaire Association Ekin c. France  Download

  • Dans l'affaire Feldek c. Slovaquie (requête n° 29032/95), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit : par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 9 (liberté de pensée) ; à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (interdiction de toute discrimination).(communiqué du 12/07/01) Download

  • Dans l'affaire Avşar c. Turquie la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut : à la violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce que les autorités n'ont pas mené une enquête adéquate et effective sur les circonstances dans lesquelles Mehmet Şerif Avşar a trouvé la mort ; à la violation de l'article 2 de la Convention pour ce qui est de la mort de Mehmet Şerif Avşar ; à la non-violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements dégradants), à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) ;à l'unanimité, à la non-violation de l'article 14 (interdiction de discrimination). Le requérant allèguait en particulier que son frère a été tué arbitrairement alors qu'il était gardé à vue par des membres des forces de sécurité et que les autorités n'ont pas protégé sa vie ni mené une enquête effective sur sa mort, au mépris de l'article 2. Invoquant l'article 3, il allèguait également que son frère a été victime de graves violations des droits de l'homme dues à une discrimination fondée sur la race.  (communiqué du 10/07/01) Download

  • Dans l'affaire Price c. Royaume-Uni , la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements dégradants). La requérante dénoncait, sur le terrain de l'article 3, son emprisonnement et le traitement subi en détention. (communiqué du 10/07/01)

  • Dans l'affaire Phillips c. Royaume-Uni , la Cour dit que l'article 6 § 2 (droit d'être présumé innocent) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne trouve pas à s'appliquer, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable),  qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Le requérant se plaignaitt de la violation de son droit à la présomption d'innocence, garanti par l'article 6 § 2, en raison de l'hypothèse prévue par la loi de 1994. Il allèguait également que l'ordonnance de confiscation avait enfreint ses droits au regard de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. (communiqué du 05/07/01)

  • Dans l'affaire Rajak c. Croatie (n° 49706/99) la Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. Elle estime que la procédure en question, qui est toujours pendante, n'a pas satisfait à l'exigence du délai raisonnable. Il y a eu dès lors violation de l'article 6 § 1. (communiqué du 28/06/01) Download

  • Dans l'affaire Truhli c. Croatie (requête n° 45424/99) la Cour européenne des Droits de l'Homme constate que le droit croate offrait sans aucun doute au requérant la possibilité d'engager une procédure judiciaire afin de régler son différend, possibilité dont usa l'intéressé en saisissant la Cour administrative. Deux options se présentaient alors à lui : soit il introduisait un recours constitutionnel en alléguant que la décision des juridictions inférieures portait atteinte à ses droits constitutionnels, soit il déposait un pourvoi constitutionnel contestant la constitutionnalité des lois qui fondaient la décision de réduire sa pension militaire. Il fit usage des deux voies. La Cour estime que le requérant a eu accès à un tribunal compétent pour statuer sur ses droits de caractère civil. La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur le recours constitutionnel présenté par l'intéressé. Dès lors, sa décision de clore une autre procédure, au motif que la législation attaquée n'était plus en vigueur, n'a pas restreint l'accès du requérant à un tribunal d'une manière ou à un point tels que le droit s'en est trouvé atteint dans sa substance même. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 (communiqué du 28/06/01) Download

  • Dans l'affaire Agoudimos & Cefallonian Sky Shipping Co. c. Grèce (requête n° 38703/97), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.(communiqué du 28/06/01) Download

  • Dans l'affaire VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse (requête n° 24699/94), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité : qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (interdiction de toute discrimination). (Communiqué du 28/06/01) Download

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit de chacun à obtenir dans un délai raisonnable une décision judiciaire sur toute contestation relative à ses droits de caractère civil) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Le requérant se plaingnait de la durée (plus de huit ans et sept mois à ce jour) de la procédure litigieuse. Il allèguait en outre une violation de l'article 1 du Protocole n° 1, estimant avoir été victime d'une violation de son droit de propriété à la suite d'une procédure inéquitable. Affaire Zwierzyński c. Pologne , Arrêt (communiqué du 19/06/01)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. Sur le terrain de l'article 6 § 1, le requérant prétendait qu'il y avait eu violation de son droit d'accès à un tribunal en ce que le montant des frais de procédure qu'il était tenu de payer l'a contraint à se désister de l'instance qu'il avait engagée. Affaire Kreuz c. Pologne (communiqué du 19/06/01)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel ou moral éventuellement subi par les requérants.  Les requérants allèguaientt ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable, au mépris de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Affaire Atlan c. Royaume-Uni (communiqué du 19/06/01)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section) a rejeté la requête que M. Maurice Papon avait déposée le 12 janvier 2001 (n° 64666/01). (communiqué du 8/06/01)

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme (Troisième Section) vient de rejeter une requête de M. Jean-Marie Le Pen contre la France.La Cour a considéré que la requalification opérée par la Cour d'appel n'avait en l'espèce ni empêché l'accusé de connaître en détail l'accusation portée contre lui, ni porté atteinte à son droit de préparer efficacement sa défense. Elle a donc jugé la requête manifestement mal fondée  (communiqué du 7/06/01)

  • Dans l'affaire Akdeniz et autres c. Turquie (requête n° 23954/94), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, du fait que le gouvernement turc est responsable de la mort de onze personnes disparues, proches parents des requérants ;violation de l'article 2 du fait que les autorités turques n'ont pas mené d'enquête effective sur les circonstances dans lesquelles ces personnes ont trouvé la mort ; violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) à l'égard des proches des requérants, mais non violation de l'article 3 à l'égard des requérants eux-mêmes ; violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). La Cour dit aussi :à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ;par six voix contre une, que la Turquie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 (ancien article 25 – droit de recours individuel) de la Convention.(communiqué du 31/05/01) Download

  • Dans l'affaire Denizci et autres c. Chypre (requêtes nos 25316-21/94 et 27207/95) la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, à l'unanimité à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention ;à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ;à la non-violation du Protocole n° 1 (protection des biens) en ce qui concerne İlker Denizci et au non-lieu à examiner ce grief séparément en ce qui concerne Hasan Merthoca ;à la violation de l'article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) (communiqué du 23/05/01) Download

  • Dans l'affaire Altay c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du requérant formulé au regard de l'article 6 §§ 1 and 3 c) (communiqué du 23/05/01) Download

  • Dans l'affaire Vermeersch c. France la Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit d'obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil (communiqué du 23/05/01) Download

  • Dans l'affaire Baumann c. France la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés de l'article 1 du Protocole n° 1. Elle dit aussi, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole n° 4 (communiqué du 23/05/01) Download

  • Dans l'affaire Chypre c. Turquie, la Cour prononce quatorze constats de violation de la Convention (art.2, art.5, art.3, art.8, art.1 du Protocole n°1, art.13, art.9, art.10, art.1 du Protocole n°1, art.2 du Protocole n°1, art.6) (communiqué du 10/05/01) Download

  • Dans l'affaire Z et autres c. Royaume-Uni, la Cour dit à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention ;par douze voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention ;par quinze voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. (communiqué du 10/05/01) Download

  • Dans l'affaire T.P et K.M. c. Royaume-Uni, la Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention ;qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.(communiqué du 10/05/01) Download

  • Dans l'affaire Meftah contre France, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et octroie au requérant 2 398 FRF pour dommage matériel (ses frais et dépens devant la Cour de cassation) (communiqué du 26/04/01) Download

  • Dans l'affaire concernant l'Italie et le Royaume-Uni, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue au requérant 35 000 000 lires italiennes pour préjudice moral et matériel ainsi que pour frais et dépens pour l'affaire concernant l'Itale, et, d'autre part, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention quant aux griefs des requérants relatifs au caractère public des débats et du prononcé des jugements. Elle estime en outre à l'unanimité qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 10 en ce concerne le Royaume-Uni (communiqué du 24/04/01) Download Download

  • Dans l'affaire Peers c. Grèce la Cour est d'avis que les conditions de détention litigieuses ont porté atteinte à la dignité du requérant et ont provoqué chez lui des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et le rabaisser, voire à briser sa résistance physique et morale. Partant, la Cour estime que les conditions de détention du requérant dans l'unité d'isolement de l'aile Delta de la prison de Koridallos s'analysent en un traitement dégradant au sens de l'article 3 communiqué du 19/04/01 Download

  • Dans l'affaire Tanlı c. Turquie, la Cour y juge que le gouvernement turc est responsable du décès de Mahmut Tanlı et qu'il a ainsi violé l'article 2 (droit à la vie), qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en ce que les autorités turques sont restées en défaut de mener une enquête effective au sujet des circonstances du décès de Mahmut Tanlı, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (interdiction de la torture), qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). Le requérant alléguait que son fils Mahmut Tanlı avait été torturé et tué en garde à vue. Affaire Tanlı c. Turquie communiqué du 10/04/01 Download

  • Dans l'affaire Keenan c. Royaume-Uni, la cour dit  qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ,qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention , qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention concernant un suicidé par pendaisondans une prison.

Affaire Keenan c. Royaume-Uni  communiqué du 03/04/01 

  • Dans l'affaire Thoma c. Luxembourg, la Cour a rappelé que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et qu'elle vaut non seulement pour les «informations » ou «idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique ». En outre, la presse joue un rôle éminent dans une société démocratique de «chien de garde » et la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation.

Affaire Thoma c. Luxembourg communiqué du 29/03/01 Download

  • Par deux arrêts rendus à Strasbourg le 22 mars 2001 dans les affaires Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne et K.-H. W. c. Allemagne, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité et par quatorze voix contre trois respectivement, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 § 1 et qu'il n'y pas eu discrimination contraire à l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention combiné avec l'article 7 de celle-ci. Les requérants avaient été condamnés comme auteurs intellectuels d'homicides volontaires (Totschlag in mittelbarer Täterschaft  -ils étaient responsables de la mort de plusieurs personnes qui avaient tenté de fuir la RDA en franchissant la frontière entre les deux Etats allemands de 1971 à 1989- pour trois d'entre eux et  pour homicide volontaire (Totschlag) -il avait causé la mort d'une personne qui avait tenté de fuir la RDA en franchissant la frontière entre les deux Etats allemands en 1972-  pour le  dernier . Les condamnations prononcées ont été confirmées par la Cour fédérale de justice et jugées conformes à la Constitution par la Cour.

Affaires Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne et K.-H. W. c. Allemagne communiqué du 22/03/01 Download

  • Dans l'affaire Hilal c. Royaume-Uni, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut à une violation potentielle de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements et peines inhumains ou dégradants) et à la non-violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). Sa demande  d'asile au Royaume-uni fut rejetée au motif qu'elle manquait de crédibilité et que les réponses fournies par lui au cours de son entretien présentaient des incohérences sur le plan des faits. Les recours intentés par l'intéressé furent vains. Affaire Hilal c. Royaume-Uni communiqué du 6/03/01 Download

  • Dans l'affaire Dougoz c. Grèce, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité). CLes grierfs invoqués concernaient Ies conditions,  la légalité et  la durée de sa détention, ainsi que de l'absence de tout recours effectif en droit interne qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention. Affaire Dougoz c. Grèce communiqué du 6/03/01 Download

  • Dans l'affaire Berktay c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire du Gouvernement ; dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) de la Convention concernant le second requérant ; dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3  de la Convention concernant le premier requérant ; dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention concernant le second requérant ; dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ;dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'ancien article 25 (droit de recours individuel) de la Convention. AFFAIRE BERKTAY c. TURQUIE communiqué du 1/03/01arrêt Download

  • Dans l'affaire Lucà c. Italie, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le requérant s'est plaint d'une violation du droit à un procès équitable, y compris le droit d'interroger ou de faire interroger tout témoin à charge, droits garantis par l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en ce qu'il a été condamné sur la base des déclarations faites au procureur de la République par un coaccusé dans une procédure connexe, sans avoir eu la possibilité de l'interroger ou de le faire interroger Affaire Lucà c. Italie communiqué du 27/02/01 arrêt Download

  • La requérante prétend sur le terrain de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme que l'injonction a emporté violation de son droit à la liberté d'expression. Elle se plaint également sous l'angle de l'article 6 de la Convention de l'iniquité de la procédure. Dans l'affaire Jerusalem c. Autriche, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Affaire Jerusalem c. Autriche  communiqué du 27/02/01 

  • Invoquant les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention, la requérante allègue que ses deux fils, Tahsin et Ali İhsan Çiçek, et son petit-fils, Çayan Çiçek, ont disparu dans des circonstances mettant en cause la responsabilité des autorités turques. La Cour européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie), qu'il y a eu violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) quant aux fils de la requérante, qu'il y a eu violation de l'article 3 quant à la requérante, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) quant à la requérante. Affaire Çiçek c. Turquie ,  communiqué du 27/02/01 

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit l'arrêt[fn] dans l'affaire Krombach c. France. La Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement et dit :qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'Homme, lu en combinaison avec l'article 6 § 3 c) ;qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole n° 7 (droit