La réglementation suédoise qui interdit la promotion
des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans
d'autres Etats membres à des fins lucratives est conforme au droit
communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes
C-447/08, C-448/08 Sjöberg, Gerdin Communiqué de presse n°
75/2010 du 8/07/2010
La détention des "golden shares" par l'État
portugais dans Portugal Telecom constitue une restriction non justifiée à la
libre circulation des capitaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-171/08 Commission / Portugal Communiqué de presse n°
74/2010 du 8/07/2010
Rapprochement des législations, Monsanto ne peut interdire la commercialisation
dans l'UE de la farine de soja argentine contenant, à l’état de résidu, une
séquence d'ADN brevetée par cette société. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-428/08 Monsanto Technology
Communiqué de presse n° 73/2010 du 6/07/2010
La Cour clarifie certaines règles relatives à la reconnaissance et l’exécution
des décisions ordonnant le retour d'un enfant illicitement déplacé. Arrêt de la
Cour de justice dans l'affaire C-211/10 PovseCommuniqué de presse n° 71/2010 du
1/07/2010
Selon la Cour, les travailleuses dispensées de
travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à
leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut
professionnel. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-194/08,
C-471/08 Gassmayr
Communiqué de presse n° 69/2010 du 1/07/2010
La Cour maintient l'amende de 85,8 millions d'euros
infligée à Knauf Gips KG pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché
des plaques en plâtre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-407/08
Knauf Gips / Commission
Communiqué de presse n° 68/2010 du 1/07/2010
La Cour précise que le caractère dissuasif de la
redevance relative à la portablilité du numéro de téléphone est apprécié en
tenant compte des coûts supportés par l'opérateur pour la fourniture de ce
service. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-99/09 Polska
Telefonia Cyfrowa
Communiqué de presse n° 65/2010 du 1/07/2010
Politique étrangère et de sécurité commune, les décisions du Conseil ayant
inscrit, avant juin 2007, le DHKP-C sur les listes relatives aux mesures de
lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales
élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre
des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes. Arrêt de la
Cour de justice dans l'affaire C-550/09 E et F
Communiqué de presse n° 64/2010 du 29/06/2010
Libre circulation des marchandises, la Cour précise la portée de la protection
des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions
de l’Union Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/08 Commission /
Bavarian Lager
Communiqué de presse n°63/2010 du 29/06/2010
Droit institutionnel, le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de
contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon
laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités
d’enquête Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-139/07 Commission /
Technische Glaswerke Ilmenau
Communiqué de presse n° 62/2010 du 29/06/2010
Concurrence, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et confirme la décision de la
Commission rendant obligatoire les engagements proposés par De Beers de cesser
tout achat de diamants bruts auprès d'Alrosa Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-441/07 Commission / Alrosa
Communiqué de presse n°61/2010 du 29/06/2010
Les autorités de police d'un État membre, participant à l'acquis de Schengen,
peuvent être investies d'une compétence de contrôle d'identité dans une zone de
20 km en deçà de sa frontière. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires
jointes C-188/10, C-189/10 Melki
Communiqué de presse n° 59/2010 du 22/06/2010
La Cour confirme l'amende de 249,6 millions d'euros
infligée à Lafarge pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché des
plaques en plâtre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-413/08 P
Lafarge / Commission
Communiqué de presse n° 58/2010 du 17/06/2010
Selon la Cour, lorsque les soins hospitaliers non
planifiés sont dispensés lors d'un séjour temporaire dans un état membre autre
que celui d'affiliation, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au patient les
frais qui, dans l'État où les soins ont été dispensés, sont laissés à la charge
de ce patient. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-211/08 Commission / EspagneCommuniqué de presse n°
56/2010 du 15/06/2010
Rapprochement des législations, le règlement sur l’itinérance est valide. La
Communauté avait le droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les
opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance dans l’intérêt du
marché intérieur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-58/08 Vodafone
e.a.
Communiqué de presse n° 53/2010 du 8/06/2010
Une réglementation nationale peut autoriser un
contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles rédigées
de façon claire et compréhensible. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-484/08 Caja de Ahorros y Monte de Piedad de MadridCommuniqué de presse n°
52/2010 du 03/06/2010
La Cour de justice précise les critères
régissant la révocation des noms de domaine de premier niveau .eu, enregistrés
de façon spéculative ou abusive. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-569/08 Internetportal und MarketingCommuniqué de presse n°
51/2010 du 03/06/2010
Un État membre peut interdire l'exploitation des
jeux de hasard sur Internet. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires
C-203/08, C-258/08 Sporting ExchangeCommuniqué de presse
n°50/2010 du 03/06/2010
Libre prestation des services, les limites démographiques et géographiques
fixées par la réglementation des Asturies pour la création de nouvelles
pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. Arrêt de
la Cour de justice dans les affaires jointes C-570/07 Blanco Pérez et Chao Gómez
Communiqué de presse n° 49/2010 du 1/06/2010
La Cour considère que la Commission n'a pas
prouvé que l'aménagement d'une voie de communication risque d'aboutir à la
disparition du lynx ibérique dans le parc de Donana en Espagne. Arrêt de la
Cour de justice dans l'affaire C-308/08 Commission / Espagne Communiqué de presse du
20/05/2010
La Cour confirme que la responsabilité des
transporteurs aériens en cas de perte des bagages est limitée à 1 134,71 euros.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/09 Walz
Communiqué de presse du
6/05/2010
Le gel des fonds des personnes soupçonnées
d'être liées à Ben Laden, à Al-Qaida et aux Talibans ne s'applique pas à
certaines prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses.Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-340/08 M (FC) e.a.
Communiqué de presse n° 41/2010 du 29/04/2010
Les
autorités publiques peuvent offrir aux médecins des avantages
financiers pour inciter la prescription de médicaments moins chers.Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire C-62/09 Association of
the British Pharmaceutical Industry Communiqué
de presse n° 38/2010 du 22/04/2010
Rapprochement
des législations, les frais d'expédition des marchandises ne doivent
pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un
contrat conclu à distance. Arrêt de la Cour de
justice dans
l'affaire C-511/08 Handelsgesellschaft Heinrich Heine Communiqué
de presse n° 36/2010 du 15/04/2010
Libre
circulation des personnes, un État membre peut soumettre à un délai de
prescription, les demandes de paiement d'indemnités spéciales
d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé en raison de
l’application d’une législation interne incompatible avec le droit
communautaire.
Arrêt de
la Cour de justice dans l'affaire C-542/08 BarthCommuniqué
de presse n° 35/2010 du 15/04/2010
Les Etats
membres peuvent déterminer les catégories de personnes susceptibles de
bénéficier du droit de suite après le décès de l'auteur d'une oeuvre
d'art.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-518/08
Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos
Communiqué
de presse n°34/2010 du 15/04/2010
Principes
du droit communautaire, le droit de l'Union
s'oppose, en principe, à la limitation des inscriptions des étudiants
non résidents à certaines formations universitaires dans le domaine de
la santé publique. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire
C-73/08
Bressol e.a. et Chaverot e.a. Communiqué
de presse n° 33/2010 du 13/04/2010
Google n'a
pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs
d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leur concurrents.
Arrêt
de la Cour de justice dans les affaires
jointes C-236/08, C-237/08, C-238/08 Google France et Google
Communiqué
de presse n°32/2010 du 23/03/2010
Libre
circulation des personnes, les clubs de
football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes
joueurs
qu'ils ont formé lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier
contrat
professionnel avec un club d'un autre État membre.Arrêt de
la Cour de justice
dans l'affaire C-325/08 Olympique LyonnaisCommuniqué
de presse n° 30/2010 du 16/03/2010
Un État
membre peut interdire de subordonner la conclusion d'un contrat de
fourniture de services de télécommunications à celle d'un autre contrat
par l'utilisateur final. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-522/08 Telekomunikacja Polska Communiqué
de presse n°27/2010 du 11/03/2010
Environnement
et consommateurs, les exploitants qui ont des installations à proximité
d'une
zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution.
Arrêts de la Cour de justice dans les
affaires C-378/08, C-379/08, C-380/08 ERG e.aCommuniqué
de presse n°
25/2010 du 9/03/2010
Fiscalité,
les
réglementations de la France, de l'Autriche
et de l'Irlande fixant des prix minimaux de vente au détail des
cigarettes sont
contraires au droit de l'Union. Arrêts de
la Cour de justice dans les affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08
Commission /
France Communiqué
de presse n° 21/2010 du 4/03/2010
Environnement
et consommateurs, la Cour de justice constate que l'Italie n'a pas
adopté
toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la
région de
Campanie.Arrêt de la Cour de justice
dans l'affaire C-297/08 Commission / Italie Communiqué
de presse n° 20/2010
du 4/03/2010
Environnement
et consommateurs, le Tribunal rejette le recours d'Arcelor contestant
la
validité de la directive établissant un système d'échange de quotas
d'émission
de gaz à effet de serre.
Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire
T-16/04 Arcelor
/ Parlement et ConseilCommuniqué
de presse
n° 17/2010 du 2/03/2010
Visa, une
personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances
ayant
justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays
tiers.
Arrêt
de la Cour de justice dans les affaires jointes C-175/08, C-176/08,
C-178/08,
C-179/08 Salahadin AbdullaCommuniqué
de presse
n° 16/2010 du 2/03/2010
Libre
circulation des personnes, le retrait de la
naturalisation obtenue frauduleusement peut conduire à l'apatridie et
donc à la
perte de la citoyenneté de l'Union à condition que ce retrait respecte
le
principe de proportionnalité.Arrêt
de la Cour de justice dans
l'affaire
C-135/08 RottmannCommuniqué
de presse
n° 15/2010 du 2/03/2010
Citoyenneté
européenne, un parent assurant la garde d'un enfant d'un travailleur
migrant
qui poursuit ses études dans l'État membre d'accueil a un droit de
séjour dans
cet État.Arrêts de la Cour de justice
dans les affaires C-310/08, C-480/08 Ibrahim, Teixeira Communiqué
de presse
n° 12/2010 du 23/02/2010
L'Allemagne
a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules
entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises
des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire.Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire C-546/07 Commission / Allemagne Communiqué
de presse n°7/2010 du 21/01/2010
La Cour
précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions
relatives aux procédures d'insolvabilité par les Etats
membres.Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/07
MG ProbudCommuniqué
de presse n° 6/2010 du 21/01/2010
Principes
du droit communautaire, la Cour de justice
réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de
l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application. Arrêt
de
la Cour de justice dans l'affaire C-555/07 Kücükdeveci
Communiqué de
presse n° 4/2010 : 19/01/2010
Les Etats
membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites
d'importance communautaire établie par la Commission que pour des
motifs environnementaux.
Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-226/08 Stadt Papenburg Communiqué
de presse n°3/2010 du 14/01/2010
Selon la
Cour, offrir à ses clients une participation à une loterie après un
certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique
commerciale déloyale.
Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-304/08 Plus Warenhandelsgesellschaft Communiqué
de presse n° 2/2010 du 14/01/2010
Recruter
certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans
l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est
admissible.
Arrêt de la Cour de
justice dans les affaires C-229/08 & C-341/08 Wolf
Communiqué
de
presse n° 1/2010 : 12/01/2010
La condamnation de Roland Dumas suite a la publication de son livre «
l’épreuve, les preuves » a porte atteinte a sa liberté d’expression. La Cour
conclut, à la majorité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de
la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre Roland Dumas
c. France (requête n° 34875/07)
Communiqué de presse du 15/07/2010
L’abattage de bétail pour lutter contre la fièvre aphteuse n’a pas porté
atteinte au droit de propriété des éleveurs. A l’unanimité, la Cour conclut à la
non violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la
Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt de chambre Chagnon et Fournier c. France (requêtes n° 44174/06 et
44190/06)
Communiqué de presse du 15/07/2010
La Cour a conclu à la majorité à la violation de
l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des
droits de l’homme. Elle a ainsi reconnu le défaut d'impartialité de la Cour de
cassation dans une procédure pénale contre un homme politique et un chef
d'entreprise.
Arrêt de chambre Mancel et Branquart c. France (requête n° 22349/06) Communiqué de presse du 24/06/2010
Le procès pénal d’un restaurateur accusé d’infractions fiscales était
équitable. La Cour a conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1
(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.Arrêt de chambre Antoine Versini c. France (requête n° 11898/05) (L'arrêt
n'existe qu'en français) Communiqué de presse du 11/05/2010
La condamnation d’un conseiller municipal pour avoir indûment imputé des
infractions pénales au maire de sa commune n’a pas porté atteinte à sa liberté
d’expression. À l’unanimité la Cour a conclu à la Non-violation de l’article 10
(liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt
de chambre Fleury c. France (requête n° 29784/06) (L'arrêt n'existe qu'en
français) Communiqué de presse du 11/05/2010
Par un arrêt du 6 mai 2010, la Cour conclut à
la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne
des droits de l’homme concernant la condamnation injustifiée pour diffamation
suite à la publication d’un article sur les réseaux islamistes lyonnais.
Arrêt de chambre Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France (requête n° 17265/05) (L’arrêt n’existe qu’en
français) Communiqué
de presse du 6/05/2010
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour conclut à
la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la
propriété) concernant la sanction imposée au requérant pour
non-déclaration d’une somme d’argent à la frontière franco-suisse, à
savoir la confiscation de la somme au-delà du seuil de déclaration,
cumulée avec une amende. La Cour a réservé la question de l’application
de l’article 41 (satisfaction équitable). Dans l’arrêt qu’elle rend
aujourd’hui, la Cour prend acte du règlement amiable conclu entre les
parties et décide de rayer l’affaire du rôle.Arrêt de chambre Moon c. France
(n° 39973/03) (L’arrêt n’existe qu’en
français) Communiqué
de presse du 22/04/2010
La Cour
conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6§1 (droit à un
procès équitable) de la
Convention européenne
des droits de l’homme. Les doutes sur l’impartialité de deux juges
ayant condamné un trafiquant de drogue était justifiés. Arrêt de chambre Chesne c.
France (requête n° 29808/06) (L’arrêt n’existe qu’en
français) Communiqué
de presse du 22/04/2010
La
condamnation d'une élue pour des propos tenus au cours d'une
manifestation a enfreint sa liberté d'expression. A l'unanimité la Cour
a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des
droits de l'homme. Arrêt de chambre Haguenauer c.
France (n°34050/05)Communiqué
de presse du 22/04/2010
L’équipage
d’un navire a été détenu irrégulièrement
en haute mer mais rapidement présenté à une autorité judiciaire en
France. Par
un arrêt de chambre du 10 juillet 2008, la Cour avait conclu, à
l’unanimité, à
la violation de l’article 5 § 1 et, par quatre voix contre trois, à la
non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).
La
privation de liberté subie par les requérants à compter de
l’arraisonnement et
jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » faute de base
légale ayant
les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité
juridique. La Cour conclut donc, par dix voix contre sept, à la
violation de
l’article 5 § 1. En présence de « circonstances tout à fait
exceptionnelles »,
il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt
aux
juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement
intervenue
huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai
compatible
avec les exigences de l’article 5 § 3.La Cour
conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de
l’article 5 § 3.Arrêt de Grande
Chambre Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03)Communiqué
de presse du 29/03/2010
En ordonnant la
démolition de maisons édifiées sur
le domaine public maritime, les autorités françaises n’ont pas violé la
convention. Sur le
grief relatif au droit de propriété (article 1 du Protocole n° 1), la
Cour conclut, par
treize voix contre
quatre, à la non violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Sur le
grief
relatif au droit au respect du domicile (article 8), la Cour constate
que le
grief tiré de l’article 8 porte sur les mêmes faits que ceux examinés
sous
l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 et estime qu’il ne pose aucune
question distincte. Elle en conclut, par seize voix contre une, qu’il
n’y a pas
lieu à un examen séparé du grief tiré de l’article 8 de la Convention.
Arrêts
de Grande Chambre Depalle c. France (n° 34044/02) et Brosset-Triboulet
et
autres c. France (n° 34078/02)Communiqué
de presse du 29/03/2010
La Cour, à
l'unanimité, dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la
Convention. En 2005 (puis 2006 en appel), le
requérant fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques
envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés
sur le site Internet d’une association qu’il présidait et dont il était
le webmestre, visant le maire de Sens. Invoquant, notamment,
l’article 10 (liberté d’expression), il se plaignait de sa
condamnation.
Arrêt
de chambre Renaud c. France (requête n° 13290/07)Communiqué
de presse du 25/02/2010
La Cour
conclut, à
l'unanimité, à la non-violation
de l’article 10
(liberté d’expression) de la
Convention européenne des droits de l’homme. Une
condamnation pour un article accusant nommément
une fonctionnaire de graves irrégularités lors du contrôle fiscal d’une
célébrité n’était pas contraire à la liberté d’expression.
Arrêt
de chambre Taffin
et Contribuables Associés c. France (requête n° 42396/04)
(L'arrêt
n'existe qu'en français). Communiqué
de presse du 18/02/2010
La Cour
conclut, par six voix
contre une,
à la violation
de l’article 6 § 1 (équité). Le requérant
est médecin stomatologue qualifié en
chirurgie maxillo-faciale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable), il se plaignait du caractère inéquitable d’une procédure
disciplinaire initiée à son encontre en 2003 par une patiente lui
reprochant le
coût et l’inutilité de quatre opérations. Arrêt
de chambre Baccichetti
c. France (requête n° 22584/06) (L'arrêt
n'existe qu'en français).
Communiqué
de presse du 18/02/2010
L’ajustement
rétroactif du taux des intérêts moratoires pour les marchés publics n’a
pas violé le droit
d’une société au respect de ses biens, la Cour conclut, à
l'unanimité, à la non-violation
de l’article 1 du Protocole n° 1
(protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de
l’homme. Le grief de
tiré de l’article 6 § 1 n’est pas examiné séparément par la Cour, car
il se
confond largement avec celui tiré de l’article 1 du Protocole n°
1. Arrêt
de chambre Sud Parisienne
de Construction c. France (requête n° 33704/04) (L'arrêt
n'existe qu'en français). Communiqué
de presse du 11/02/2010
La
Cour conclut, à l'unanimité,
à deux
violations de l'article 6§1 (équité) de la Convention européenne
des droits de l’homme. Le requérant est agent de la
fonction publique hospitalière. Invoquant
en particulier l’article 6 § 1 (droit à un
procès équitable), il
se plaignait du refus de lui
accorder son admission à
la retraite anticipée basé sur l’application rétroactive d’une loi du
30
décembre 2004 (modifiant les dispositions du code des pensions civiles
et
militaires), ainsi que de la
participation du
commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’État.
Arrêt
de chambre Javaugue c. France (requête n°
24997/07)(L'arrêt
n'existe qu'en français).Communiqué
de presse du 11/02/2010
La Cour
conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6§1
(durée) de la
Convention européenne
des droits de l’homme. Invoquant
l’article 6 § 1 (droit
à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se
plaignait de
la durée, excessive à ses yeux, de la procédure pénale à son
encontre.
Arrêt
de chambre Malet c. France (requête n°
24997/07)(L'arrêt
n'existe qu'en français). Communiqué
de presse du 11/02/2010
Perquisition
et saisies irrégulières au domicile français d’un avocat inscrit au
Portugal, la Cour
conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et du domicile) de la Convention européenne des droits
de l’homme. Arrêt
de chambre Xavier Da Silveira c. France (requête n° 43757/05) (L'arrêt
n'existe qu'en français).
Communiqué
de presse du 21/01/2010
Inaction
des autorités dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des
terrains occupés par des nationalistes corses, la Cour conclut à
l'unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection
de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêts
de chambre R.P. c. France (requête n° 10271/02), Barret et
Sirjean c. France (n° 13829/03), Fernandez et autres c. France (n°
28440/05)Communiqué
de presse du 21/01/2010
COUR DE JUSTICE DE
L'UNION EUROPÉENNE