Actualité européenne- Jurisprudence 2006                                                           
 
 

Arrêts rendus en 2006 par la Cour de Justice des Communautés européennes

 

  • L'interdiction communautaire des ententes s'applique à une convention de distribution exclusive de carburants entre un fournisseur  et un exploitant de station-service lorsque ce dernier assume des risques liés à la vente de marchandises aux tiers. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-217/05 Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio Communiqué de presse n°103/2006 du 14/12/2006

  • Une législation nationale qui soumet à une retenue à la source les dividendes perçus par une société mère non-résidente, tout en exonérant presque totalement les dividendes perçus par une société mère résident te, restreint la liberté d'établissement. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/05 Denkavit Internationaal et Denkavit France Communiqué de presse n° 102/2006 du 14/12/2006

  • La Cour rejette le recours introduit par l'Allemagne à l'encontre de la directive sur la publicité du tabac Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-380/03 Allemagne / Parlement et Conseil  Communiqué de presse du n°100/2006 du 12/12/2006

     

  • La Cour se prononce sur la compatibilité avec le droit communautaire du système fiscal britannique dans les transferts transfrontaliers de dividendes Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-374/04, C-446/04 Test Claimants  in Class IV of the Act Group Litigation Communiqué de presse du n°96/2006 du 12/12/2006

     

  • La distribution d'un signal au moyen  d'appareils de  télévision par un hôtel aux clients présents dans cet établissement est protégée par le droit d'auteur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-306/05 SGAE Communiqué de presse du n°95/2006 du 7/12/2006

  • L'interdiction italienne absolue de déroger aux tarifs minimaux des avocats constitue une restriction à la libre prestation des services .  Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-94/04, C-202/04 Cipolla-Macrino Communiqué de presse n°94/2006 du 5/12/2006

  • Seuls les produits acquis et transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d'accises dans l'Etat membre d'importation Arrêt de la cour de Justice dans l'affaire C-5/05 Joustra Communiqué de presse n°93/2006 du 23/11/2006

     

  • Un membre peut soumettre les dividendes d'actions de de sociétés établies sur son territoire et ceux de sociétés établies dans un autre état au  membre au même taux uniforme d'imposition. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-513/04

    Kerckhaert et Morres Communiqué de presse n°92/2006 du 14/11/2006

  • Pour autant que la taxe d'immatriculation hongroise grève plus lourdement les véhicules d'occasion importés que les véhicules d'occasion similaires déjà enregistrés en Hongrie, elle est contraire au droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-290/05_C-333/05 Nádasdi Communiqué de presse n°85/2006 du 5/10/2006

  • La réglementation autrichienne limitant à titre transitoire, une franchise pour les cigarettes en provenance de Slovénie est compatible avec le droit communautaire . Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-140/05 Valesko Communiqué de presse n°84/2006 du 5/10/2006

  • L'IRAP est compatible avec le droit communautaire Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-475/04  Banco popolare di Cremona  Communiqué de presse n°82/2006 du 03/10/2006

     

  • Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'exigence d'un agrément préalable pour l'octroi de crédits à titre professionnel par une société établie dans un état tiers Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-452/04  Fidium Finanz  Communiqué de presse n°81/2006 du 03/10/2006

     

  • Les dispositions du droit luxembourgeois relatives aux connaissances linguistiques que doivent posséder les avocats européens pour qu'ils puissent être inscrits auprès d'un barreau sont contraires au droit communautaire Arrêt de la Cour de Justice dans les affaires C-506/04, C-193/05 Wilson Communiqué de presse n°76/2006 du 19/09/2006

     

  • La publicité comparative peut porter collectivement sur des assortiments de produits Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-356/04 Lidl Belgium Communiqué de presse n°75/2006 du 19/09/2006

     

  • La législation britannique sur les sociétés étrangères contrôlées peut s'appliquer également aux montages fiscaux purement artificiels Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-196/04 Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas Communiqué de presse n°72/2006 du 12/09/2006

     

  • Il appartient aux Etats membres de déterminer les titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen Arrêts de la Cour de Justice dans l'affaire C-145/04 C300/04 Espagne/ Royaume Uni Eman Communiqué de presse n°70/2006 du 12/09/2006

     

  • La Cour annuel le nouveau régime d'aide au coton Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/04 Espagne/ Conseil Communiqué de presse n°68/2006 du 07/09/2006

     

  • Les lignes directrices britanniques sur le temps de travail sont contraires au droit communautaire Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-484/04 Commission/ Royaume-Uni Communiqué de presse n°67/2006 du 07/09/2006

     

  • La Cour rejette le recours introduit par le Portugal à l'encontre de la décision de la Commission relative au régime fiscal des Açores Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-88/03 Portugal/Commission Communiqué de presse n°66/2006 du 06/09/2006

     

  • La réglementation antidopage du Comité international Olympique relève du droit communautaire de la concurrence Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-519/04 P Meca Medina et Majcen c/ Commission Communiqué de presse n°65/2006 du 18/07/2006

     

  • Pour la deuxième fois, la Cour condamne l'Italie pour ne pas avoir reconnu des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-119/04 Commission c/ Italie Communiqué de presse n°64/2006 du 18/07/2006

     

  • La liberté de circulation et de séjour ne s'oppose pas à une clause de résidence comme condition du maintien du droit à une allocation chômage. Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-406/04 De Cuyper Communiqué de presse n°63/2006 du 18/07/2006

     

  • Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer à l'avance des prix maximaux pour le transfert d'un numéro de téléphone mobile d'un opérateur vers un autre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/04 Mobistar Communiqué n°60/2006 du 13/07/2006

  • Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-295/04_C-298/04 Manfredi Communiqué de presse n°58/2006

  • La Cour se prononce pour la première fois sur le notion de handicap au sens de la directive concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-13/05 Chacón Navas Communiqué de presse n°55/2006 du 11/07/2006

  • La Cour de justice interprète l'accord cadre sur le travail à durée déterminée en consolidant la protection des travailleurs.  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/04 Adeneler Communiqué de presse n°54/2006

  • La Cour rejette les pourvois de Storck contre les arrêts du tribunal rejetant ses recours contre les décisions de l'OHMI de ne pas enregistrer deux marques relatives au bonbon "Werther's Echte" comme marques communautaires. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-24/05 P, C-25/05 P Storck / OHMI Communiqué de presse n°51/2006 du 22/06/2006

  • La Cour annule partiellement la décision de la Commission obligeant la Belgique à supprimer le régime fiscal en faveur des centres de coordination des entreprises multinationales. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-182/03, C-217/03 Belgique / Commission Communiqué de presse n°50/2006 du 22/06/2006

  • La Cour confirme qu'un état membre est responsable des dommages causés à un particulier par une violation manifeste du droit communautaire imputable à une juridiction suprême.  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo Communiqué de presse  n° 49/2006 du 13 juin 2006

     

  • La Cour annule la décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données à caractère personnel et la décision de la Commission relative au niveau de protection adéquat de ces données. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-317/04, C-318/04 Parlement c/ Conseil Communiqué de presse  n° 46/2006 du 30 mai 2006

     

  • En engageant une procédure contre le Royaume-Uni dans le cadre de la convention sur le droit de la mer, l'Irlande a enfreint le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-459/03 Commission / Irlande Communiqué de presse n°45/2006 du 30/05/2006

  • L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également  à une service national de santé qui les dispense gratuitement. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-372/04 Watts Communiqué de presse n°42/2006 du 16/05/2006

  • Une commune peut attribuer directement un marché public à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à ladite collectivité. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-340/04 Cabotermo et Consorzio Alisei Communiqué de presse n°41/2006 du 11/05/2006

  • La juridiction compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité "principale" est, sauf exception  dûment motivée, celle de l'Etat membre où se situe le siège statutaire du débiteur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/04 Eurofood IFSC. Communiqué de presse n°36/2006 du 2/05/2006

  • Le refus d'accorder une pension au même âge qu'une femme à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin viole le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-423/04 Richards Communiqué de presse n° 35/2006 du 27/04/2006

  • Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-451/03 Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Communiqué de presse n°29/2006 du 30/03/2006

  • Le tribunal annule la décision de la commission qui déclare incompatible avec le marché commun l'aide de la France pour financer la construction du Paquebot "Le Levant".  Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-34/02 Le Levant 001 e.a. / Commission Communiqué de presse n°18/2006 du 22/02/2006

  • Le membre de la famille d'un travailleur frontalier, qui vit avec ce dernier, ne peut pas être privé d'une allocation de soins accordée par les autorités du lieu de l'emploi.  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-286/03 Hosse Communiqué de presse n°16/2006 du 21/02/2006

  • La sixième directive sur la TVA s'oppose au droit de l'assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d'une pratique abusive. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-255/02, C-419/02, C-223/03 Halifax e.a. Communiqué de presse n°15/2006 du 21/02/2006

  • La Cour précise, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, que la notion de "producteur" peut englober une filiale-distributrice. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/04 Master Delcan O'Byrne Communiqué de presse n°13/2006 du 9/02/2006

  • Il s'agit du premier arrêt de la Cour sur la possibilité d'exclure d'un marché public de services des prestataires qui ne sont pas en règle avec le paiement des cotisations sociales et des impôts. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-226/04, C-228/04  La Cascina et Zilch Communiqué de presse n°12/2006

  • La Cour précise, pour la première fois, les liens entre la convention d'application de l'accord de Schengen et la libre circulation des personnes dans l'affaire C-503/03 Commission/ Espagne Communiqué de presse n° 7/2006 du 31/01/2006

  • Selon la Cour le régime de visa de travail appliqué par l'Allemagne aux ressortissants d'Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d'autres États membres est contraire à la liberté de prestation des services. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-244/04 Commission / Allemagne Communiqué de presse n°4/2006 du 19/01/2006

  • Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "Carrousel" ont droit au remboursement de la TVA acquittée en amont .  Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03,C-484/03 Optigen Communiqué de presse n°3/2006 du 12/01/2006

  • Le règlement sur l'indemnisation et l'assistance des passagers aériens est valide. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-344/04 International Air Transport Association e.a. Communiqué de presse n°1/2006 du 10/01/2006