Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

 

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• LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

• Exposé des motifs

• Projet de loi 

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14/11/2005

• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 2675 de M. Philippe Houillon

• Rapport n° 84 de M.Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée Nationale

• Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2005:

 - 1ère séance du 15 novembre 2005 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission, avant l'art 1er

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2005 :Discussion générale, motion d'irrecevabilité, question préalable, article premier, article 2, explications de vote