Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

 

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• LOI n°2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  
   

• Proposition de loi

• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2004 

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2005

• Proposition de loi adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 26 octobre 2005
  
   

• Petite loi

• Décision n° 2005-527 DC du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1979 de M. Gérard Léonard

• Rapport n° 171 de M. François Zocchetto

• Rapport n° 2452 de M Gérard Leonard

• Rapport  n° 30 de M François Zocchetto

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2004:

- 1ère séance du 14 décembre 2004 : Exception d'irrecevabilité, avant l'art premier, art premier, art 2 et 3

• Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2004 :

- 1ère séance du 16 décembre 2004 : Art 3 (suite), après l'art .3, art 4 et 5, après l'art 5, art 6 à 8, après l'art 8, art 11 à 16, explications de vote 

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2005 :  Discussion générale, discussion des articles, art 2 à 8, art additionnel après l'art 8, art 8 bis (nouveau), art 9 à 12, art additionnel après le titre III, art 13, art additionnel après l'art 13, art 14 et 15, division additionnelle, art additionnels, intitulé du titre IV, art 16, explications de vote, adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (Deuxième lecture)

Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2005 :

- 1ère séance du 12 octobre 2005 : Exception d'irrecevabilité, question préalable

- 2ème séance du 12 octobre 2005 : Avant l'art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4

• Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2005 :

- 2ème séance du 13 octobre 2005 : Art 5, après l'art 5, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis A, avant l'art 13 A, art 13 A, après l'art 13 A, art 13, art 13 bis, art 14, après l'art 15, avant l'art 15 bis, art 15 bis,  art 15 ter, après l'art 15 ter, art 15 quater, après l'art 15 quater, avant l'art 16, art 16, explications de vote, projet de loi adopté

Sénat (Deuxième lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2005 : Discussion générale, renvoi en commission, discussions des articles, art additionnels, art premier bis (nouveau), art 2, art 2 bis (nouveau), art 2 ter (nouveau), art 4, art 4 ter (nouveau),art 4 quater (nouveau), art 4 quinquies, art 5

Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2005 : Discussion des articles, art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 ter (nouveau), art 6 quater (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis bis AA (nouveau), art 8 bis A, art 5 bis (précédemment réservé), art 14, art additionnels, art 15 A bis A (nouveau), art 15 bis B (nouveau), art additionnel, art 15 bis C (nouveau), art 15 bis D (nouveau), art 15 bis E (nouveau), art 15 quater A (nouveau), art additionnels, art 15 quater, art additionnel, art 16 A, explications de vote

Sénat (CMP)

Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2005 : Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (CMP)

Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2005 :

- 2ème séance du 24 novembre 2005 : Discussion et adoption du texte