Loi prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

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• LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2/08/2005

• Petite loi
  
   

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 décembre 2005

• Décision n° 2005-529 DC du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 3 de M Jean-Jacques Hyest

• Rapport n° 2716 de M Francis Delattre

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2005 : Discussion générale, discussion de articles, art 2, explications de vote, discussion des articles, art additionnel, art premier, art additionnels, art 2 et 3, art additionnels, art 4, adoption du projet de loi

 

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2005 :

- 2ème séance du 6 décembre 2005 : discussion générale

- 3ème séance du 6 décembre 2005 : article 1er, art 2, explications de vote