Loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

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• LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 02/08/2005

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, le 11 octobre 2005
  
   

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005

 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

Documents préparatoires

• Rapport n°3 de M. Jean-Jacques Hyest

• Rapport n° 2716 de M. Francis Delattre

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2005 : discussion générale

 

Assemblée nationale

 

• Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2005 :

- 2ème séance du 6 décembre 2005 : discussion générale

- 3ème séance du 6 décembre 2005 : article premier, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, explications de vote