Loi relative au contrôle de la validité des mariages

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• LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 01/02/2006

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars 2006

• Petite loi
  
   

• Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006
  
   

• Décision n° 2006-542 DC du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2006
  
   

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°2967 de M. Patrick Delnatte

• Rapport n°492 de M. Jean-rené Lecerf

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu analytique des séances du 22 mars 2006 :

- 1ère séance du 22 mars 2006 : Discussion générale, exception d'irrecevabilité, art premier, art 2 à 8, après l'art 8, titre, explications de vote, projet de loi adopté

Sénat

• Compte rendu analytique de la séance du 4 octobre 2006 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, art premier à 3, art additionnel, art 4 à 6, art additionnel, art 8, art additionnel, explications de vote, projet de loi adopté 

Assemblée nationale (Deuxième lecture)

• Compte rendu analytique des séances du 12 octobre 2006 :

- 2ème séance du 12 octobre 2006 : art premier, art 3, art 3 bis, art 4, art 6, art 7 bis, art 8, après l'art 8, explications de vote