Loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

 

• LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

• Proposition de loi

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2006

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

 

Documents préparatoires

• Rapport n°39 de M. Jean-François Le Grand

• Rapport n° 3496 de M. Daniel Fidelin

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Débats parlementaires

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2006 : Discussion et adoption

Assemblée nationale

Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2006 : Discussion et adoption