Loi relative aux offres publiques d'acquisition

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• LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi 

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21/09/2005

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 20 octobre 2005

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

• Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 février 2006

• Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 20 de M. Philippe Marini

• Rapport n° 2750 de M. Hervé Novelli : Annexe n° 1 -Annexe n° 2 -Annexe n° 3
  
   

• Rapport n° 197 de M. Philippe Marini

• Rapport n°2921 de M. Hervé Novelli

• Rapport n° 268 de M. Philippe Marini

Débats parlementaires

Sénat (Première lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2005 : Art premier, art 2, art 5 à 7, art additionnels, art additionnel, art 10 à 17, art 19, art 21

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005 :

- 2ème séance du 15 décembre 2005 : Art premier, art 2 à 7, après l'art 7, art 8 à 11, art 12 à 15, art 16 à 21, avant l'art 22, art 22 à 26

Sénat (Deuxième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2006 : Art additionnel, art premier, art 2, art 5, art 7, art 10 et 11, art 16, art 19, art 22, art 24, explications de vote, projet de loi adopté

Assemblée (Deuxième lecture)

• Compte rendu intégral des séances du 6 mars 2006 :

- 1ère séance du 6 mars 2006 : Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, après l'article premier, art 2, après l'art 2, art 5, art 7, après l'art 7

• Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2006 :

- 2ème séance du 16 mars 2006 : Art 10 et 11, art 19, art 24, après l'art 25

Sénat (Troisième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2006 : Art 10 et 11, explications de vote, projet de loi adopté