Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs

• LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs (Pas de décret d'application)
  
   

• Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
  
   

• Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat  le 24 janvier 2006

• Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006

• Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 9 mars 2006

• Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat
  
   

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 228 de M. Henri de Richemont

• Rapport n° 2726 de M. Guy Geoffroy

• Rapport n°160 de M. Henri de Richemond
  
   

• Rapport n° 2851 de M. Guy Geoffroy
  
   

• Rapport n°2927 de M. Guy Geoffroy et n°240 de M. Henri de Richemond

Débats parlementaires

Sénat (Première lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2005 : Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art additionnels, art 5, art additionnels, explications de vote, proposition de loi adoptée

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2005 :

- 1ère séance du 13 décembre 2005 : article premier A, après l'art premier A, art premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4

• Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2005 :

- 1ère séance du 15 décembre 2005 : Art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, titre, explications de vote

Sénat (Deuxième lecture)

• Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 : discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote

Assemblée nationale

• Compte rendu analytique des séances du 21 février 2006 :

- 1ère séance du 21 février 2006 : Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2006 : Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2006 :

- 1ère séance du 23 mars 2006 : Discussion et adoption de la proposition de loi