Loi relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

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• LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (Pas de décret d'application)

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15/06/2004

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 22 mars 2006

• Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 30 mars 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°2836 du M. Jérôme  Bignon

• Rapport n°277 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée nationale

 

• Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2006 :

- 1ère séance du 22 mars 2006 : Discussion et adoption du projet de loi

Sénat

• Compte rendu analytique de la séance du 30 mars 2006 : Discussion générale, explications de vote