Loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble

• LOI  n°2006-685 relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
  
   

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  
  
  
   

• Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble

• Proposition de loi relative au droit de préemption des  locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006

• Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006

 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 2364 de M. Christian Decocq

• Rapport n° 4 de M. Laurent Beteille

• Rapport n° 2749 de M. Christian Decocq

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005 :

- 1ère séance du 14 juin 2005 : Avant l'art premier, art premier, après l'art premier

• Compte rendu intégral du 16 juin 2005 :

- 1ère séance du 16 juin 2005 : Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005 : Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote

Assemblée nationale (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005 :

- 1ère séance du 15 décembre 2005 : Discussion générale

 - 2ème séance du 15 décembre 2005 : Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote

Sénat (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006 : Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006 : Discussion et adoption du texte

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006 : Discussion et adoption du texte