Loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

 

 

• Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Proposition de loi

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

Documents préparatoires

• Rapport n° 265 de MM. Ivan Renar et Jacques Valade

• Rapport n°3118 de Dominique Tian

Débats parlementaires

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 28 mars 2006 : Discussion générale, discussion des articles, art 4, explication de vote, explications de vote

Assemblée nationale

Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2006 :

- 2ème séance du 7 juin 2006 : Articles premier à 6