Loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

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• LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

• Proposition de loi

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 15 juin 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

 

Documents préparatoires

• Rapport n° 329 de M. About

• Rapport n°3123 de Mme Geneviève Levy

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2006 : Discussion des articles, art 2, art additionnel

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2006 :

- 1ère séance du 15 juin 2006 : Article premier