Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

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• LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5/04/2006

• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
  
   

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°3090 de M. Etienne Blanc
  
   

• Rapport n°410 de M. Bernard SAUGEY

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 13 juin 2006 :

- 2ème séance du 13 juin 2006 : Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2006 : Discussion générale, article premier, art 5, explications de vote