Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

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• LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

• Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3181 de Antoine Herth

• Rapport n° 428 de Jackie Pierre

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2006 :

- 2ème séance du 27 juin 2006 : Article unique

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2006 : Article unique