Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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• LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Exposé des motifs
  
   

• Projet de loi
  
   

• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006

• Petite loi
  
   

• Projet de loi adopté  en Commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006

• Projet de loi adopté en Commission mixte paritaire par le Sénat le 30 juin 2006

• Décision n° 2006-540 DC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 2349 de M. Christian Vanneste
  
   

• Rapport n° 308 de M. Michel Thiollière

• Rapport n° 3185  de M. Christian Vanneste

• Rapport n° 419 au Sénat de M. Michel Thiollière
  
   

Débats parlementaires

Assemblée nationale (Urgence déclarée)

Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2005 :

- 3ème séance du 20 décembre 2005 : Exception d'irrecevabilité, question préalable

• Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2005 :

- 1ère séance du 21 décembre 2005 : suite, motion de renvoi en commission

- 2ème séance du 21 décembre 2005 : suite, article premier

• Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2005 :

- 2ème séance du 22 décembre 2005 : art 3, art 4, après l'art 4, art 5, avant l'art 6, art 6

- 3ème séance du 22 décembre 2005 : discussion des articles (suite), art 7

• Compte rendu analytique de la séance du 6 mars 2006 : Retrait de l'article 1er du projet de loi
  
   

• Compte rendu intégral des séances du 7 mars 2006 :

- 2ème séance du 7 mars 2006 : discussion (suite)

- 3ème séance du 7 mars 2006 : discussion des articles (suite), après l'article premier (suite)

• Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2006 :

- 2ème séance du 8 mars 2006 : discussion (suite)

• Compte rendu intégral des séances du 9 mars 2006 :

- 1ère séance du 9 mars 2006 : discussion (suite)

- 2ème séance du 9 mars 2006 : discussion (suite)

- 3ème séance du 9 mars 2006 : discussion (suite)

• Compte rendu intégral des séances du 14 mars 2006 :

-  2ème séance du 14 mars 2006 : discussion (suite), après l'art 5, art 7 (suite)

- 3ème séance du 14 mars 2006 : discussion (suite), art 7 (suite), après l'art 7, art 8

• Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2006 :

- 1ère séance du 15 mars 2006 : Art 8 (suite), art 9 et 10

- 2ème séance du 15 mars 2006 : Art 10 (suite), art 11 et 12, après l'art 12, art 13,

• Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2006 :

- 2ème séance du 16 mars 2006 : Art 13 (suite), art 14

- 3ème séance du 16 mars 2006 : Après l'art 14, art 15, après l'art 15, avant l'art 16, art 16, art 17 à 19, art 21 et 22, après l'art 22, art 23 à 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, avant l'art 28, art 28 et 29, après l'art 29,

• Compte rendu analytique des séances du 21 mars 2006 :

- 2ème séance du 21 mars 2006 : explications de vote, projet de loi adopté

Sénat (Urgence déclarée)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2006 : Discussion générale, discussion générale (suite), question préalable, discussion des articles, art premier bis (nouveau)
  
   

• Compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2006 : Art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 4 bis (nouveau), art 4 ter (nouveau), art 5, art additionnels, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), art additionnels, art 7

• Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2006 : Art additionnel, art 7 bis (nouveau), art additionnel, art 8 à 12, art 12 bis (nouveau), art 13 et 14, art 14 bis (nouveau), art additionnels, art 14 ter (nouveau), art 14 quater (nouveau), art additionnel, art 14 quinquies (nouveau), art additionnel, art 15, art additionnel, art 15 bis (nouveau), art additionnels, art 16 à 18, art additionnels, art 19, art additionnel, art 20 bis (nouveau), art additionnel, art 23, art additionnel, art 28 A (nouveau), art additionnel, art 29, art additionnels, explications de vote  

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2006 :

- 1ère séance du 30 juin 2006 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote

 

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2006 :Discussion générale, rappel au règlement, art 2, art 20 bis, explications de vote