Loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes

aux mandats électoraux et fonctions électives

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• LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

• Échéancier des décrets d'application
  
   

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28/11/2006

• Petite loi

• Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 96 de M. Patrice Gélard

• Rapport n°3558 de M. Sébastien Huyghe

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2006 : Discussion générale , art additionnels, art premier, art 2 et 3

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séance du 18 janvier 2007 :

- 1ère séance du 18 janvier 2007 : Question préalable 

- 2ème séance du 18 janvier 2007 :  Motion de renvoi en commission, avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, seconde délibération, explications de vote