Loi de modernisation du dialogue social

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• LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006
  
   

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat
  
   

Documents préparatoires

• Rapport n°3339 de M. Jean-Michel Dubernard

• Rapport n°152 de Mme Catherine Procaccia

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2006 :

- 2ème séance du 5 décembre 2006 : Exception d'irrecevabilité, question préalable

- 3ème séance du 5 décembre 2006 : Motion de renvoi en commission, avant l'art premier

• Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2006 :

- 2ème séance du 6 décembre 2006 : Article premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, seconde délibération

• Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2006 :

- 2ème séance du 12 décembre 2006 : explications de vote

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2007 : Art additionnels, art premier, art additionnels, explications de vote