Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

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• LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°3492 de M. Bernard Pousset

• Rapport n° 151 de Mme Marie-Thérèse Hermange

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu analytique des séances du 11 décembre 2006:

- 1ère séance du 11 décembre 2006: article premier, après l'art premier, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2007 : Discussion générale, art premier, art additionnels, art additionnel, art additionnel, explications de vote