Loi relative au renforcement à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

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• LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
  
   

• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n°29 de M. Charles Guené

• Rapport n°3610 de M. Christian Decocq

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005 : Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale

• Compte rendu analytique de la séance du 25 janvier 2007 : Discussion et adoption de la proposition de loi