Loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

• LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 09/07/2007

• Projet de loi adopté par le Sénat le 31 juillet 2007

• Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, le 25 septembre 2007

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat
  
   
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 414 de M. Jean-Jacques Hyest
  
   
• Rapport n°162 de M. Philippe Goujon

• Rapport n° 26 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

          Sénat

• Compte rendu analytique de la séance du 31 juillet 2007 : discussion générale, Motion de renvoi en commission, Discussion des articles (art. 1 ; Art. 2 ; Art. additionnel ; Art. 3), Discussion des articles (suite) (Art. 4 ; Art. 5 ; Art. additionnel, Art. 6), Discussion des articles (Rappel au Règlement, Articles additionnels, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Articles additionnels, Art. 10, Interventions sur l'ensemble)

 

Assemblée nationale

• Compte rendu analytique des séances du 25 septembre 2007:

- 1ère séance du 25 septembre 2007: motion de renvoi en commission, article premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 6

- 2ème séance du 25 septembre 2007 :art 6 (suite), art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, seconde délibération, explications de vote

Sénat (Deuxième lecture)

• Compte rendu analytique de la séance du 18 octobre 2007 : Discussion générale, discussion des articles, art premier, art 2 et 3, art 5 à 8