Loi relative à la lutte contre la corruption

• LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

• Projet de loi

• Exposé des motifs

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19/09/2007

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
  
   

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 243 de M. Michel Hunault
  
   

• Rapport n°51 de M. Portelli

 

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2007 : Question préalable, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 à 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, explications de vote

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2007: discussion générale, discussion des articles, articles additionnels, art 2, art 6 bis, interventions sur l'ensemble