Loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence

• LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
  
   

• Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

• Petite loi
  
   

• Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 274 de M. Eric Straumann

• Rapport n° 63 de Henri de Richemont

 

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu analytique des séances du 11 octobre 2007 :

- 1ère séance du 11 octobre 2007 : Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 et3, après l'art 3, titre

Sénat

Compte rendu analytique de la séance du 7 novembre 2007 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art 1er B, art 1, art additionnel, art 2, art 4

 

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Compte rendu analytique des séances du 11 décembre 2007 :

- 1ère séance du 11 décembre 2007 : discussion des articles (suite)