Loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

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• LOI n° 2007-210

  du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
  
   

• Échéancier des décrets d'application

• Proposition de loi

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007

• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007

 Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n°160 de M. Yves Détraigne

• Rapport n°3661 de M. Etienne Blanc

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2007 : Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 8 février 2007:

- 1ère séance du 8 février 2007: Art premier, art 2 à 5, et art 6 à 10