Loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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• LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

• LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/05/2006

• Petite loi

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

• Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 6 février 2007

• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 25 tome I, tome II, tome III de M. Christian Cointat

• Rapport n°3593 tome I, tome II, tome III

• Rapport n° 3640 de M. Didier Quentin

• Rapport n° 187 de  M. Christian Cointat

 

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu analytique de la séance du 30 octobre 2006 : Discussion générale commune

• Compte rendu analytique de la séance du 31 octobre 2006 : Droit électoral, art 8 et 9, pouvoirs des juridictions financières, art 12, art 14, art 15, explications de vote, discussion des articles de la loi ordinaire, art additionnel, art 2 à 4, consultations locales, art additionnels, juridictions financières, clipperton, statut des T.A.A.F, art 10, ratification des ordonnances, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, explications de vote 

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2007:

- 3ème séance du 23 janvier 2007: exception d'irrecevabilité, discussion générale

• Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2007 :

- 1ère séance du 24 janvier 2007 : Art premier, art 3 à 6, art 2 (précédemment réservé), art 7, après l'art 7, art 8 à 11, art 11 bis, art 12 et 13, après l'art 13, art 14 à 17, après l'art 17

- 2ème séance du 24 janvier 2007 : Art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art 2 à 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, avant l'art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10 à 12, art 12 bis, art 12 ter, après l'art 12 ter, art 13 à 15, après l'art 15, seconde délibération, explications de vote

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007 : Discussion générale, explications de vote

Assemblée nationale (CMP)

Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007 :

- 1ère séance du 7 février 2007 : Exception d'irrecevabilité, discussion générale commune, projet de loi ordinaire