Loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution

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• LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

• Exposé des motifs

• Projet de loi 

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29/03/2006

• Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
  
   

• Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007
  
   

• Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat
  
   

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
  
   

Documents préparatoires

• Rapport n°3506 de M. Didier Quentin
  
   

• Rapport n°145 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2006 : avant l'article unique, article unique, titre

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2007 : adoption d'un projet de loi constitutionnelle, discussion générale, art additionnels avant l'article unique, article unique

Congrès du Parlement

• Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2007: explications de vote, résultats du scrutin