Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

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• LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi constitutionnelle

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007

• Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007
  
   

• Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007
  
   

 Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°3537 de M. Philippe Houillon

• Rapport n°194 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2007:

- 2ème séance du 16 janvier 2007: avant l'article unique, article unique

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2007 : Discussion générale, discussion des articles, explications de vote
  
   

Congrès du Parlement

• Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2007: explications de vote