Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort

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LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2007

• Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007

• Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°3611 de M. Philippe Houillon

• Rapport n°195 de M. Robert Badinter 

Débats parlementaires

  Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2007:

- 2ème séance du 30 janvier 2007: exception d'irrecevabilité, question préalable

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2007 : Article unique, explications de vote sur l'ensemble