Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

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• LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3/05/2006

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2007

• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

• Petite loi
  
   

• Décision n° 2007-549 DC du Conseil constitutionnel du 19 février 2007

 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n°3238 de Mme Cécile Gallez

• Rapport n°163 de M. Gilbert Barbier

• Rapport n° 3653 de Mme Cécile Gallez  et n° 197 de M. Gilbert Barbier

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2007 :

- 1ère séance du 11 janvier 2007 : Art premier, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5

- 2ème séance du 11 janvier 2007 : Art 5 (suite), art 6 à 9, après l'art 9, art 10 et 11, art 12 à 14, art 15, après l'art 15, art 16 à 28, après l'art 28, art 29 et 30

 Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2007 : Discussion des articles, art 3, art additionnel, art 5, art additionnels, art 6, art 8 et 9, art 9 bis, art 11 et 12, art 15, art 15 bis (nouveau), art 15 ter (nouveau), art 21, art 26, art additionnel après l'art 26, art additionnel avant l'art 28, art 28, art 28 bis (nouveau), art 28 ter (nouveau), art 28 quater, art 28 sexies (nouveau), art 28 septies, art additionnels, art 29 et 30, explications de vote

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007 :

- 2ème séance du 6 février 2007 : Discussion et adoption du projet de loi

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007 : Explications de vote