Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

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• LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24/10/2006

• Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

• Petite loi

• Projet de loi organique adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

• Petite loi
  
   

• Décision n° 2007-551 DC du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007

 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

 

Documents préparatoires

• Rapport n° 3499 de M. Philippe Houillon

• Rapport n° 176 de Jean-Jacques Hyest

• Rapport n°3733 de M. Philippe Houillon

• Rapport n°248 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée nationale (Urgence)

• Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2006 :

- 2ème séance du 14 décembre 2006 : Question préalable

- 3ème séance du 14 décembre 2006 : Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, avant l'art 5, art 5 et 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, titre, explications de vote

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007 :  Discussion générale, art additionnels, art premier B (nouveau), art premier C, art additionnel, art premier E (nouveau), art additionnels, art premier, art 2, art additionnel, art 3, art 5 A (nouveau), art additionnel, art 5 et 6, art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 quater, art 6 quinquies (nouveau), art 7 A (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis (nouveau), art 8 ter (nouveau), art additionnels, art 9, art 9 bis (nouveau) art 11, explications de vote

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :

- 1ère séance du 22 février 2007 :  Adoption du projet de loi

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007 : Discussion et adoption du projet de loi