Loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

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• LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20/04/2005

• Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 6 février 2007

• Petite loi

 

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3648 de M. Marc Francina

• Rapport n° 177 de M. François Zochetto

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007 :

- 2ème séance du 6 février 2007 : Discussion générale

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007 : Question préalable

Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2007 : Explications de vote