Loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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• LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et liens vers les décrets d'application

• Échéancier des décrets d'application
  
   

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2007

• Projet de loi adopté le 1er février  par le Sénat

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007

• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007

 Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 181 de M. Bernard Seillier

• Rapport n° 3671 de Mme Christine Boutin

• Rapport n°261 de M. Bernard Seillier (CMP)

• Rapport n° 3767 de Mme Christine Boutin (CMP)

Débats parlementaires

Sénat (Urgence déclarée)

Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2007: rappel au règlement, motion de renvoi, discussion des articles, article premier, art 2

Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2007 :  Art 3 à 5, art additionnels, rectification de vote, art additionnels

 

Compte rendu intégral de la séance du 1 février 2007 : article additionnel (précédemment réservé, articles additionnels, art 6, art additionnels, art 7, art 8, art additionnel, explications de vote sur l'ensemble

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 15 février 2007 :

- 1ère séance du 15 février 2007 : Exception d'irrecevabilité, question préalable

 - 2ème séance du 15 février 2007 : Motion de renvoi en commission

- 3ème séance du 15 février 2007 : Art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art premier ter, art premier quater, après l'art premier quater, art 2

• Compte rendu intégral des séances du 20 février 2007 :

- 2ème séance du 20 février 2007 : Art 2 (suite)

- 3ème séance du 20 février 2007 : Après l'art 2, art 3

• Compte rendu intégral des séances du 21 février 2007 :

- 1ère séance du 21 février 2007 : Avant l'art 6 M, art 6 M, après l'art 6 M, art 6 N, après l'art 6 N, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, après l'art 6 quater

- 2ème séance  du 21 février 2007 :  Art 6 quinquies, art 7, art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10 et 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 3 (suite) (précédemment réservé), après l'art 3 (précédemment réservé), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), après l'art 5 (précédemment réservé), art 5 bis (précédemment réservé), après l'art 5 bis (précédemment réservé), art 5 ter (précédemment réservé), art 5 quater (précédemment réservé), art 5 quinquies (précédemment réservé), art 5 sexies (précédemment réservé), après l'art 5 sexies (précédemment réservé), art 5 septies et 5 octies (précédemment réservé), après l'art 5 octies (précédemment réservé), art 5 nonies (précédemment réservé), avant l'art 6 A (précédemment réservé), art 6 A (précédemment réservé), art 6 B (précédemment réservé), art 6 C (précédemment réservé), après l'art 6 C (précédemment réservé), art 6 D (précédemment réservé), art 6 E (précédemment réservé), après l'art 6 E (précédemment réservé), art 6 F à 6 H (précédemment réservé), après l'art 6 H (précédemment réservé), art 6 I (précédemment réservé), après l'art 6 I (précédemment réservé), art 6 J (précédemment réservé), après l'art 6 J (précédemment réservé), art 6 K et 6 L (précédemment réservé), après l'art 6 L, explications de vote 

  Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007 : Art 5 sexies, art 6 MF, art 6 MG, explications de vote

  Assemblée nationale (CMP)

Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :

- 2ème séance du 22 février 2007 : Adoption du projet de loi