Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

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• LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application

• LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)

• Échéancier des décrets d'application

• Exposé des motifs

• Projet de loi 

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24/10/2006

• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2007

•  Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

 

Documents préparatoires

• Rapport n° 3505 de M. Guy Geoffroy

• Rapport n°212 de M. Henri de Richemont

• Rapport n° 3734 de M. Guy Geoffroy

• Rapport n° 249 de M. François Zocchetto
  
   

Débats parlementaires

Urgence déclarée

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2006 :

- 2ème séance du 14 décembre 2006 : Question préalable

- 3ème séance du 14 décembre 2006: discussion générale

• Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2006 :

- 2ème séance du 19 décembre 2006 : Avant l'article premier, article premier

- 3ème séance du 19 décembre 2006 : art premier (suite), art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, art 10, avant l'art 11, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, avant l'art 16, art 16, art 17, après l'art 17, explications de vote

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2007 : Art premier A (nouveau), art premier C (nouveau), art premier D (nouveau), chapitre premier, art premier, art 2, art additionnel, art 2 bis (nouveau), art additionnel, art 3 et 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art additionnels, art additionnels,, art 6 et 7, art additionnel, art 8 et 9, art 11 à 13, art additionnels, art 13 ter (nouveau), art additionnels, art 15, art 15 ter (nouveau), art 16 à 18 (nouveau)

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :

- 1ère séance du 22 février 2007 : Adoption du projet de loi

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007 : Discussion et adoption du projet de loi