Loi relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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• LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
  
   

• Échéancier des décrets d'application

• Exposé des motifs

• Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2/11/2006

• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

• Petite loi

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Dossier législatif du Sénat

 

Documents préparatoires

• Rapport n° 3647 de Mme Liliane Vaginay

• Rapport n°236 de M. Patrice Gélard

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007 :

- 3ème séance du 6 février 2007 : Art premier et 2

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2007 : Discussion générale, explications de vote