Loi instituant la fiducie

 

 

• LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

• Proposition de loi

• Petite loi

• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 7 février 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 11 de M. Henri de Richemont

• Rapport n° 3655 de M. Xavier de Roux
  
   

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006 : Discussion générale, art premier, art 4 à 6, art 17, art 19

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007 :

- 1ère séance du 7 février 2007 : Art premier, art 2, art 3 à 17, art 18