Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ------ Proposition de loi Proposition de loi adoptée, en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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Proposition de loi
Proposition de loi adoptée, en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
Dossiers législatifs
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Rapport n° 420 de M. Jean Glavany
Débats parlementaires
Assemblée nationale Compte rendu analytique des séances du 27 novembre 2007 : - 1ère séance du 27 novembre 2007 : discussion générale, adoption du texte
Assemblée nationale
Compte rendu analytique des séances du 27 novembre 2007 :
- 1ère séance du 27 novembre 2007 : discussion générale, adoption du texte
