Dossiers législatifs - Lois récemment publiées (législature en cours)
 
 

Les décrets qui appliquent des dispositions législatives récentes (législature en cours) sont désormais accessibles à partir de celles-ci.

    • Les échéanciers des décrets à publier sont présentés en tête de chaque loi.

     

    2007

    LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

  • LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

  • LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

  • LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

  • LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue

  • LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

  • LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

  • LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

  • LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

  • LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

  • LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

  • LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

  • LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

  • LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

  • LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  • LOI n° 2007-1147du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006

  • LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

  • LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

  • LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

  • LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

  • LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

  • LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

  • LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

    LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

    LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

  • LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

  • LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

  • LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

  • LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

  • LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

  • LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

  • LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

  • LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

    • LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

  • LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

  • LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

  • LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

     

    2006

  • LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

  • LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

  • LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

  • LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

  • LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

    • LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

  • LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

  • LOI n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

  • LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres

  • LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

  • LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005

  • LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

  • LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

  • LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

  • LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

     

    • LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

    2005

    • LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

    • LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

    • LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

     

    • LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

    LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

    LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat

    LOI n°2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense

     

    • LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

    LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

    • LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    • LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004

    • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

    • LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

    • LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    • LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

    • LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    • LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles

    • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

    • LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

    • LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

    • LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

    • LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

    • LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

    • LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

    • LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

    • LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

    • LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    • LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

    • LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

    • LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

    • LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

    • LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

    • LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

    • LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer

    • LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

    • LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

    • LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

    • LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

    • LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

    • LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

    • LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

    • LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

    • LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

    • LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

    • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

    • LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

    • LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

    • LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

    • LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

    • LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

    2004

    • LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

    • LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    • LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

    • LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

    • LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

    • LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

    • LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    • LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques

    • LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003

    • LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

    • LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

    • LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    • LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

    • LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

    • LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement

    • LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

    • LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    • LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

    • LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

    • LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

    • LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

    • LOI  n° 2004-669  du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

    • LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

    • LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

    • LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    • LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    • LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

    • LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs

    • LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

  • LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

  • LOI n° 2004-237du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire 

  • LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  • LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  • LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

  • LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  • LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du

    Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)

  • LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

  • LOI n° 2004-130

    • du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

  • LOI n° 2004-105

    • du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

  • LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

    • 2003

    • LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

    • LOI

    n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

  • LOI

    n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
    •

    • LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

    • LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

    • LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

  • LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

    • LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

    • LOI n°2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002

    • LOI n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

    • LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

  • LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

  • LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

  • LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

  • LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

  • LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

  • LOI n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

  • LOI n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

  • LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

  • LOI n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

  • LOI n° 2003-698 du 30 Juillet 2003 relative à la chasse

  • LOI n° 2003-697 du 30 Juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs

  • LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

  • LOI

    n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer

  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

  • LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

  • LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

  • LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

  • LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

  • LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

  • LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un d'un chèque emploi associatif

  • LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation

  • LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique

  • LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

  • LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire

  • LOI n° 2003-339 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation

  • LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

  • LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

  • LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

  • LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

  • LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 

  • LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

  • LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 

  • LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français 

    établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger     

  • LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

  • LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

  • LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

  • LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et liens vers les décrets d'application

  • LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 

  • LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

  • LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

  • LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

  • LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements

     

    • 2002

    • LOI n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

    • LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

    • LOI

    n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

    • LOI

    n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003

    • LOI n° 2002-1487 du 14 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

    • LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

    • LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001

    • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

    • LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

    • LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

    • LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

    • LOI

    n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002