Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005
relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale
et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et
sociale
Articles
Base légale
Décrets
(ou observations)
Articles 1, 2 et 4
Code de l'action sociale et des familles,
art L 351-2 et L 351-5
