Dossiers législatifs - Échéancier

 

 
   

Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »

 

 

Article

Base légale

Décrets

(ou observations)

Article 2 Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 2 Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Article 3 Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 3 Publication du décret envisagée fin juillet 2006