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Actualisé le 31 juillet 2006

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Articles	Base légale	Décrets (ou observations)
Article 4	Code de l'action sociale et des familles, art L 313-1-1 et L 312-8	Décret n° 2006-912 du 24/07/2006
Article 7		Décret n° 2006-642 du 31/05/2006
Article 8	Code de l'action sociale et des familles, art L 342-3-1	Décret n° 2006-584 du 23/05/2006
Article 9	Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6	Décret n° 2006-233 du 21/02/2006 Décret n° 2006-422 du 7/04/2006 Décret n° 2006-584 du 23/05/2006