Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à
l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Articles
Base légale
Décrets
(ou observations)
Article 5
Pas de décret envisagé dans l'immédiat
Article 6
Publication du décret envisagée au 3ème
trimestre 2006
