Ordonnance n° 2005-1278 du 13
octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de
placement collectif immobilier et les modalités de transformation
des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de
placement collectif immobilier
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Ordonnance n° 2005-1278
du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de
placement collectif immobilier et les modalités de transformation
des sociétés civiles de placement
immobilier en organismes de placement collectif immobilier et liens
vers les décrets d'application
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des
organismes de placement collectif
immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles
de placement immobilier en organismes de placement collectif
immobilier
Échéancier des décrets
d'application
