Ordonnance n° 2005-1477 du 1er
décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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Ordonnance n° 2005-1477
du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux
et liens
vers les décrets d'application
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux
Échéancier des décrets
d'application
