Ordonnance n° 2005-674 du 16
juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités
contractuelles par voie électronique
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin
2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités
contractuelles par voie électronique
et liens vers les décrets d'application
