Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural

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• Exposé des motifs

• Projet de loi
  
   

• Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 2 février 2006

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat
  
   

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 172 de M. Jean Bizet

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu analytique de la séance du 2 février 2006 : discussion générale, art premier, art 3, art 4, art 9, art 10 à 12, art additionnel, art 15 à 19, explications de vote